Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 153 du 2003-01-01 au 2005-10-04 :

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

épave

wreck

épave Sont compris parmi les épaves :

  • a) les épaves rejetées, flottantes, attachées à une bouée ou abandonnées ainsi que tous les objets qui se sont détachés d’un bâtiment naufragé, échoué ou en détresse ou qui se trouvaient à son bord;

  • b) les aéronefs naufragés dans des eaux et tous les objets qui se sont détachés d’un aéronef naufragé, échoué ou en détresse dans des eaux ou qui se trouvaient à son bord. (wreck)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Pêches et des Océans. (Minister)

Date de modification :