Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 185 du 2003-01-01 au 2005-10-04 :

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

événement de pollution par les hydrocarbures

oil pollution incident

événement de pollution par les hydrocarbures Fait ou ensemble de faits ayant la même origine, dont résulte ou est susceptible de résulter un rejet d’hydrocarbures. (oil pollution incident)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

polluant

pollutant

polluant Les substances désignées par règlement, nommément ou par catégorie, comme polluantes pour l’application de la partie 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Pêches et des Océans), les hydrocarbures et notamment les substances suivantes :

  • a) celles qui, ajoutées à l’eau, produiraient, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de celle-ci de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains;

  • b) l’eau qui contient une substance en quantité ou concentration telle — ou qui a été chauffée ou traitée ou transformée depuis son état naturel de façon telle — que son addition à l’eau produirait, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de cette eau de façon à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains. (pollutant)

rejet

discharge

rejet Rejet d’un polluant qui, directement ou indirectement, atteint l’eau, notamment par déversement, fuite, déchargement ou chargement par pompage, rejet liquide, émanation, vidange, rejet solide et immersion. (discharge)

Date de modification :