Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 228 du 2003-01-01 au 2014-12-08 :


Définition de violation

 Aux articles 229 à 244, violation s’entend de toute contravention à une disposition visée qualifiée de violation en vertu des règlements pris en vertu de la présente partie.

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