Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Version de l'article 231 du 2003-06-30 au 2024-04-01 :
Note marginale :Avis d’exécution
231 S’il estime que l’intéressé a exécuté la transaction, le ministre en avise celui-ci. Sur signification de l’avis :
a) aucune poursuite ne peut être intentée contre l’intéressé pour la même violation;
b) toute caution versée au titre de l’alinéa 229(1)a) est remise à l’intéressé.
- 2001, ch. 26, art. 231, ch. 29, art. 72
- Date de modification :