Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 58 du 2003-01-01 au 2011-06-25 :

Note marginale :Avis des changements
  •  (1) Au plus tard trente jours après que survient l’un des faits ci-après, le représentant autorisé d’un bâtiment canadien est tenu d’en aviser le registraire en chef :

    • a) le bâtiment est naufragé, perdu ou retiré du service;

    • b) un changement est apporté au nom ou à l’adresse du propriétaire, du représentant autorisé ou du créancier hypothécaire enregistré;

    • c) un changement est apporté aux renseignements fournis dans la demande faite aux termes de l’article 51;

    • d) dans le cas d’un bâtiment visé à l’article 48 (bâtiment affrété coque nue) :

      • (i) le droit de battre pavillon de l’État étranger est rétabli,

      • (ii) l’affréteur n’a plus la pleine possession et l’entier contrôle du bâtiment.

  • Note marginale :Avis des modifications

    (2) Lorsqu’un bâtiment canadien est modifié au point de n’être plus conforme à la description qui en est faite au certificat d’immatriculation ou aux détails qui y sont indiqués, le représentant autorisé est tenu, au plus tard trente jours après la modification, d’en aviser le registraire en chef et de lui fournir les renseignements et documents pertinents.

  • Note marginale :Représentant autorisé

    (3) Si, pour quelque raison que ce soit, un bâtiment canadien n’a pas de représentant autorisé, son propriétaire est tenu d’aviser le registraire en chef :

    • a) de ce fait aussitôt que possible dans les circonstances;

    • b) de tout fait mentionné aux paragraphes (1) ou (2) au plus tard trente jours après que celui-ci est survenu.

  • Note marginale :Avis concernant le bâtiment en construction

    (4) Au plus tard trente jours après l’achèvement de la construction d’un bâtiment inscrit à titre de bâtiment en construction au Canada, la personne au nom de qui le bâtiment est inscrit en avise le registraire en chef et lui fournit les nom et adresse de son propriétaire.

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