Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la présente loi.

« petite entreprise »

“small business”

« petite entreprise » Entreprise exploitée au Canada — ou sur le point de l’être — en vue d’un gain ou d’un profit dont les recettes annuelles brutes estimées :

• a) soit ne sont pas supérieures à 5 millions de dollars ou à tout montant inférieur fixé par règlement pour l’exercice au cours duquel le prêt est approuvé;

• b) soit, dans le cas d’une entreprise en gestation, ne devraient pas, d’après l’estimation faite au moment de l’approbation du prêt par le prêteur, dépasser 5 millions de dollars ou tout montant inférieur fixé par règlement pour son premier exercice d’une durée d’au moins cinquante-deux semaines.

Sont exclues de la présente définition les entreprises à vocation religieuse ou de bienfaisance et les entreprises agricoles.

« prêt »

“loan”

« prêt » Prêt conforme au paragraphe 4(1) consenti à un emprunteur admissible conformément au paragraphe 4(2).

« prêteur »

“lender”

« prêteur » Selon le cas :

• a) membre de l’Association canadienne des paiements constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les paiements qui est :

  • (i) soit visé par les alinéas 4(1)b) ou c) ou l’un des alinéas 4(2)a) à c) de cette loi,

  • (ii) soit visé par l’un des alinéas 4(2)d) à h) de cette loi et qui satisfait aux conditions prévues par règlement;

• b) société coopérative de crédit locale définie au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les paiements et membre d’une société coopérative de crédit centrale — au sens du même paragraphe — qui est elle-même membre de cette association;

• c) tout autre organisme agréé comme prêteur par le ministre pour l’application de la présente loi.