Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Plafond maximum des prêts
  •  (1) Le ministre n’est pas tenu d’indemniser le prêteur de toute perte résultant d’un prêt consenti par celui-ci à un emprunteur dans le cas où le prêt impayé concernant ce dernier est d’un montant — mentionné au prêteur ou dont celui-ci avait effectivement connaissance — qui excède :

    • a) dans le cas d’un prêt consenti avant le 1er avril 2009, 250 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur;

    • b) dans le cas d’un prêt consenti après le 31 mars 2009 et avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa c), 500 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont un montant maximal de 350 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur est consenti à des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’immeubles ou biens réels dont l’emprunteur est ou deviendra propriétaire;

    • c) dans le cas d’un prêt consenti à compter de la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, 1 000 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont un montant maximal de 350 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur est consenti à des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’immeubles ou biens réels dont l’emprunteur est ou deviendra propriétaire.

  • Note marginale :Montants inclus dans le prêt maximal

    (2) Le montant du prêt impayé visé au paragraphe (1) correspond à la somme du montant du prêt demandé et de l’ensemble du principal impayé, au moment de l’octroi du prêt, des prêts ou des prêts garantis consentis respectivement sous le régime de la présente loi ou sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l’emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés selon les critères réglementaires.

  • 1998, ch. 36, art. 7;
  • 2009, ch. 2, art. 267;
  • 2015, ch. 36, art. 163.
Note marginale :Ratio de partage des pertes

 Le ministre n’est tenu d’indemniser le prêteur des pertes occasionnées à celui-ci par l’octroi d’un prêt qu’à concurrence du moindre des montants suivants :

  • a) 85 % — ou tout pourcentage réglementaire inférieur — de toute perte admissible calculée selon le règlement;

  • b) le montant réglementaire maximal.

Note marginale :Limite supplémentaire : droits d’enregistrement
  •  (1) Sous réserve du règlement, le ministre n’est toutefois pas tenu d’indemniser le prêteur si celui-ci :

    • a) d’une part, ne lui a pas versé les droits d’enregistrement prévus par l’article 11;

    • b) d’autre part, ne satisfait pas à toutes les autres exigences prévues par la présente loi et par ses règlements.

  • Note marginale :Limite supplémentaire : frais d’administration annuels

    (2) Le ministre n’est pas tenu d’indemniser le prêteur si celui-ci ne lui a pas versé les frais d’administration annuels prévus par l’article 12 pour l’ensemble des prêts qu’il a consenti.

Droits et frais

Note marginale :Condition — droits et frais

 Tout prêt est assujetti à la condition que seuls les droits et frais suivants sont payables par l’emprunteur :

  • a) les intérêts;

  • b) les droits d’enregistrement;

  • c) tous autres droits et frais réglementaires précisés expressément par règlement.

Note marginale :Droits d’enregistrement

 Au moment de la présentation du prêt pour enregistrement, le prêteur paie au ministre les droits d’enregistrement dont le montant est calculé conformément au règlement. Il peut faire payer ces droits par les emprunteurs.

Note marginale :Frais d’administration annuels

 Le prêteur paie au ministre, selon les modalités réglementaires, les frais d’administration annuels calculés conformément au règlement. Il ne peut faire payer ces frais par les emprunteurs, sauf indirectement par le biais de l’intérêt.

Projets pilotes

Note marginale :Règlements
  •  (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre les règlements qu’il juge nécessaires concernant l’établissement et la mise en oeuvre de projets pilotes visant à déterminer s’il convient de garantir des prêts consentis à des emprunteurs du secteur bénévole ou des contrats de location-acquisition et, si oui, quelles mesures législatives et réglementaires seraient alors éventuellement nécessaires.

  • Note marginale :Plafond de responsabilité

    (2) La responsabilité totale éventuelle maximale du ministre à l’égard de chaque projet pilote peut être prévue par une loi de crédits ou une autre loi fédérale.

  • Note marginale :Durée maximale d’un projet pilote

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), la durée maximale d’application d’un règlement pris en vertu du paragraphe (1) est de cinq ans.

  • Note marginale :Prorogation

    (4) Si, au terme d’un tel projet pilote, le ministre décide de garantir des prêts aux emprunteurs du secteur bénévole ou des contrats de location-acquisition, il fait publier un avis à cet effet dans la Gazette du Canada et le règlement applicable est prorogé jusqu’à la date d’entrée en vigueur des mesures législatives et réglementaires qui en découlent, mais en tout état de cause pour une période maximale d’un an.

  • Note marginale :Dépôt des projets de règlement

    (5) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet de règlement fondé sur le paragraphe (1) et la chambre renvoie ce projet de règlement à son comité compétent.

Règlements

Note marginale :Règlements
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment des règlements :

    • a) autorisant le ministre à agréer des organismes à titre de prêteurs;

    • b) établissant des catégories de prêts;

    • c) concernant les formulaires de demande de prêt, d’enregistrement de prêt et de demande d’indemnisation, notamment les renseignements devant y figurer;

    • d) concernant les critères d’admissibilité à un prêt autres que ceux visés aux alinéas 4(1)a), b) et c);

    • e) concernant les plafonds réglementaires visés à l’alinéa 4(1)d);

    • f) concernant les critères d’admissibilité applicables aux emprunteurs;

    • g) concernant le calcul des pertes admissibles;

    • h) prévoyant les limites de la responsabilité du ministre, y compris les conditions d’engagement de sa responsabilité, à l’égard des prêts en cas d’inobservation de certaines dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

    • i) concernant l’octroi du prêt, notamment son approbation, sa durée maximale, les exigences relatives à son remboursement et les sûretés, y compris les garanties et les cautionnements;

    • j) concernant les taux d’intérêt maximum du prêt;

    • k) concernant l’enregistrement et l’administration du prêt, notamment les cas de défaut, le recouvrement, les réclamations pour pertes des prêteurs et l’indemnisation par le ministre, y compris les paiements intérimaires;

    • l) autorisant le ministre à proroger tout délai réglementaire pour la présentation des demandes d’indemnisation;

    • m) concernant les droits d’enregistrement et les frais d’administration annuels payables sous le régime de la présente loi, notamment pour en prévoir le calcul et pour fixer les modalités de temps ou autres selon lesquelles ils doivent être payés et les pénalités sanctionnant les retards de paiement, le remboursement des droits et frais, ainsi que, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles ces droits et frais peuvent être remboursés en tout ou en partie;

    • n) concernant les droits et frais payables par l’emprunteur, notamment les frais reliés aux assurances et à la prise de sûretés;

    • o) concernant les exigences en matière de vérification et d’examen;

    • p) concernant la transmission des documents, renseignements, rapports, droits et frais;

    • q) concernant les documents, renseignements, dossiers et livres de comptabilité que doivent tenir les prêteurs;

    • r) concernant les documents, les renseignements et les rapports à fournir sous le régime de la présente loi;

    • s) prévoyant l’acquisition, la prise en charge, la cession ou le transfert des prêts, notamment leur assujettissement à des conditions et le rajustement de la responsabilité du ministre;

    • t) concernant, en cas de fusion de prêteurs, le rajustement de la responsabilité du ministre quant aux prêts consentis par ces prêteurs;

    • u) concernant la subrogation de Sa Majesté dans les droits du prêteur;

    • v) en vue de définir les circonstances où des emprunteurs sont liés pour l’application des paragraphes 4(3) et 7(2);

    • w) en vue de toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Recommandations ministérielles

    (2) Le règlement visé à l’alinéa (1)j) nécessite la double recommandation du ministre et du ministre des Finances.

  • Note marginale :Dépôt des projets de règlement

    (3) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet de règlement fondé sur le paragraphe (1) et la chambre renvoie ce projet de règlement à son comité compétent.

 
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