Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Vérification et examen

Note marginale :Pouvoir du ministre
  •  (1) Le ministre peut, en donnant par écrit un avis d’au moins vingt et un jours au prêteur, procéder, à l’égard d’un prêt, à la vérification ou à l’examen des documents, dossiers et livres de comptabilité du prêteur pour s’assurer de l’application de la présente loi et de ses règlements, notamment pour s’assurer que le prêteur a fait preuve de diligence — comme l’y obligent les règlements — dans l’approbation et l’administration d’un prêt et que les documents qui lui sont transmis concernant l’emprunteur sont corrects et complets.

  • Note marginale :Consultation des dossiers

    (2) Les personnes que le ministre autorise à procéder à la vérification ou à l’examen peuvent, à tout moment convenable, consulter les documents, dossiers et livres de comptabilité.

  • Note marginale :Aide aux personnes autorisées

    (3) Tout prêteur doit, dans le cadre des vérifications ou examens effectués en vertu de la présente loi, donner aux personnes autorisées par le ministre à y procéder l’assistance raisonnable requise à cette fin ainsi que l’accès aux lieux appropriés, répondre aux questions pertinentes, oralement ou par écrit selon le cas, et fournir tous renseignements et documents utiles en sa possession de même que les doubles qui sont nécessaires à la vérification ou à l’examen. Sauf autorisation du prêteur, les documents et doubles ne peuvent être emportés des lieux en question.

  • Note marginale :Copie du rapport

    (4) Une fois le rapport sur la vérification ou l’examen rédigé, le ministre en transmet copie au prêteur dans les vingt et un jours.

  • Note marginale :Inobservation

    (5) Lorsqu’un prêteur refuse ou intentionnellement omet de se conformer à toute exigence prévue au présent article, le ministre peut lui donner avis par écrit qu’il n’est plus tenu de l’indemniser des pertes subies par suite de l’octroi de tout prêt.

Infractions et peines

Note marginale :Infractions
  •  (1) Commet une infraction :

    • a) quiconque, relativement à un prêt, fait sciemment une fausse déclaration ou une fausse assertion dans une demande de prêt, un rapport ou un autre document ou fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur;

    • b) l’emprunteur qui dispose d’un élément d’actif grevé d’une sûreté pour garantir un prêt alors que la disposition n’est pas réglementaire, s’il le fait sans le consentement du prêteur et avec une intention frauduleuse;

    • c) l’emprunteur qui, avec une intention frauduleuse, utilise le produit du prêt à une fin autre que celles visées par les catégories réglementaires de prêts.

  • Note marginale :Peines

    (2) Quiconque commet une infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Prescription

    (3) Les poursuites par procédure sommaire se prescrivent par trois ans à compter de la perpétration de l’infraction.

Dispositions générales

Note marginale :Versements sur le Trésor

 Toutes les sommes que verse le ministre aux prêteurs sous le régime de la présente loi sont prélevées sur le Trésor.

Note marginale :Rapport annuel

 Le ministre fait établir, dans les douze mois suivant chaque exercice, un rapport sur l’application de la présente loi pour l’exercice précédent.

Note marginale :Rapport quinquennal

 Dans l’année suivant le 31 mars 2004, et ce ensuite tous les cinq ans, le ministre fait procéder à l’examen de l’application de la présente loi et à l’établissement d’un rapport à cet égard pour les cinq années précédentes.

Note marginale :Dépôt des rapports

 Le ministre fait déposer une copie des rapports visés aux articles 18 et 19 devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après leur établissement.

Modification corrélative

 [Modification]

Abrogation

 [Abrogation]

 
Date de modification :