Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2016-06-18 Versions antérieures

Interconnexion

Note marginale :Demande d’interconnexion
  •  (1) Si une ligne d’une compagnie de chemin de fer est raccordée à la ligne d’une autre compagnie de chemin de fer, l’une ou l’autre de ces compagnies, une administration municipale ou tout intéressé peut demander à l’Office d’ordonner l’interconnexion.

  • Note marginale :Interconnexion

    (2) L’Office peut ordonner aux compagnies de fournir les installations convenables pour permettre l’interconnexion, d’une manière commode et dans les deux directions, à un lieu de correspondance, du trafic, entre les lignes de l’un ou l’autre chemin de fer et celles des autres compagnies de chemins de fer qui y sont raccordées.

  • Note marginale :Limites

    (3) Si le point d’origine ou de destination d’un transport continu est situé dans un rayon de 30 kilomètres d’un lieu de correspondance, ou à la distance supérieure prévue par règlement, le transfert de trafic par une compagnie de chemin de fer à ce lieu de correspondance est subordonné au respect des règlements.

  • Note marginale :Agrandissement des limites

    (4) Sur demande formée au titre du paragraphe (1), l’Office peut statuer que, dans un cas particulier où le point d’origine ou de destination du trafic est situé à plus de 30 kilomètres d’un lieu de correspondance, ou à la distance supérieure prévue par règlement, et où il est d’avis que, dans les circonstances, le point d’origine ou de destination est suffisamment près du lieu de correspondance, le point d’origine ou de destination, selon le cas, est réputé situé à l’intérieur de cette distance.

Note marginale :Règlement
  •  (1) L’Office peut, par règlement :

    • a) fixer les modalités de l’interconnexion du trafic autres qu’en matière de sécurité;

    • b) fixer le prix par wagon ou la manière de le déterminer, de même que les modifications de ce prix découlant de la variation des coûts, à exiger pour l’interconnexion du trafic et, à ces fins, établir des zones tarifaires;

    • c) fixer, pour l’application des paragraphes 127(3) et (4), la distance depuis un lieu de correspondance qui est supérieure à 30 kilomètres.

  • Note marginale :Distances selon les régions ou les marchandises

    (1.1) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)c) peut prévoir des distances différentes selon les régions ou les marchandises qu’il précise.

  • Note marginale :Prise en compte des économies

    (2) Lorsqu’il fixe le prix, l’Office prend en compte les réductions de frais qui, à son avis, sont entraînées par le mouvement d’un plus grand nombre de wagons ou par le transfert de plusieurs wagons à la fois.

  • Note marginale :Plafond

    (3) Le prix tient compte des frais variables moyens de tous les transports de marchandises qui y sont assujettis et ne peut être inférieur aux frais variables — établis par l’Office — de ces transports.

  • Note marginale :Transfert de lignes

    (4) Il demeure entendu que le transfert, en application de la section V ou de l’article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, des droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne ne limite pas le droit d’obtenir le prix fixé pour l’interconnexion.

  • Note marginale :Révision des limites

    (5) L’Office révise les règlements à intervalles de cinq ans à compter de la date de leur prise ou à intervalles plus rapprochés si les circonstances le justifient.

  • 1996, ch. 10, art. 128;
  • 2014, ch. 8, art. 7.

Prix de ligne concurrentiels

Note marginale :Application
  •  (1) Les articles 130 à 136 s’appliquent quand un expéditeur n’a accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou de destination du transport effectué pour lui et qu’un parcours continu est exploité entre ces points par plusieurs compagnies.

  • Note marginale :Transfert de lignes

    (2) Il demeure entendu que le transfert des droits de propriété ou d’exploitation d’une ligne en application de la section V ou de l’article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ne limite pas le droit de l’expéditeur d’obtenir un prix de ligne concurrentiel au titre des articles 130 à 136.

Note marginale :Demande de prix de ligne concurrentiel
  •  (1) Sous réserve de l’article 131, le transporteur local desservant l’expéditeur au point d’origine ou de destination, selon le cas, doit, sur demande de celui-ci, établir un prix de ligne concurrentiel pour le transport de marchandises effectué entre le point d’origine ou de destination, selon celui qui est desservi exclusivement par le transporteur local, et le lieu de correspondance le plus proche avec un transporteur de liaison.

  • Note marginale :Désignation

    (2) Le transporteur local établit un prix de ligne concurrentiel malgré sa capacité d’effectuer le transport sur l’ensemble du parcours continu ou sur une partie de ce parcours qui est plus longue que la partie à l’égard de laquelle le prix de ligne concurrentiel doit s’appliquer.

  • Note marginale :Désignation du parcours par l’expéditeur

    (3) L’expéditeur peut, pour l’application du présent article, désigner le parcours continu sur lequel doit être effectué le transport entre le point d’origine et celui de destination.

  • Note marginale :Parcours au Canada

    (4) Si le point de destination finale de son transport est situé au Canada, l’expéditeur doit désigner un parcours continu qui y est entièrement situé; il n’est toutefois pas tenu de le faire s’il n’y en a pas qu’il puisse emprunter convenablement pour un prix concurrentiel.

  • Note marginale :Exportation et importation

    (5) Pour l’application du présent article :

    • a) si la destination d’un transport est un port au Canada en vue de l’exportation du Canada, ce port est un point de destination finale située au Canada;

    • b) si l’origine d’un transport est un port au Canada en vue de l’importation au Canada, le port est le point d’origine du transport.

  • Note marginale :Désignation du lieu de correspondance

    (6) Pour l’application du paragraphe (1), le lieu de correspondance le plus proche est celui le plus proche de l’origine ou de la destination desservie exclusivement par le transporteur local du transport effectué dans la direction la plus plausible de l’origine à la destination sur le parcours continu désigné par l’expéditeur, sauf si le transporteur local peut établir que ce lieu de correspondance ne peut pas être utilisé pour des raisons techniques.

Note marginale :Accord
  •  (1) L’établissement d’un prix de ligne concurrentiel est subordonné à la conclusion, entre l’expéditeur et le transporteur de liaison, et toute autre compagnie — transporteur local exclu — qui effectue du transport sur une partie du parcours continu, d’un accord sur les conditions régissant le transport des marchandises, y compris sur le prix qui s’y applique.

  • Note marginale :Exception

    (2) Il n’est établi aucun autre prix pour la partie d’un parcours continu pour laquelle un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b) est disponible.

  • Note marginale :Exception

    (3) Il n’est pas établi de prix de ligne concurrentiel pour le transport soit de remorques ou de conteneurs sur wagons plats, soit de chargements non complets, sauf s’ils arrivent à un port du Canada soit par eau en vue du transport ultérieur par rail, soit par rail en vue du transport ultérieur par eau.

  • Note marginale :Condition

    (4) La partie d’un transport de marchandises pour laquelle un prix de ligne concurrentiel peut être établi ne peut dépasser la plus grande des distances suivantes : 50 pour cent de la distance totale du transport par rail ou 1 200 kilomètres.

  • Note marginale :Exception

    (5) Sur demande d’un expéditeur et s’il est convaincu qu’il n’y a pas de lieu de correspondance à l’intérieur de cette limite, l’Office peut établir un prix de ligne concurrentiel pour une partie d’un transport de marchandises couvrant une distance supérieure.

  • Note marginale :Prix définitif

    (6) Une fois qu’un prix de ligne concurrentiel a été établi pour un transport de marchandises pour un expéditeur, aucun autre prix de ligne concurrentiel ne peut être établi pour ce transport tant que ce prix est en vigueur.

Note marginale :Établissement par l’Office
  •  (1) Sur demande d’un expéditeur, l’Office établit, dans les quarante-cinq jours suivant la demande, tels des éléments suivants qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre l’expéditeur et le transporteur local :

    • a) le montant du prix de ligne concurrentiel;

    • b) la désignation du parcours continu;

    • c) la désignation du lieu de correspondance le plus proche;

    • d) les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114.

  • Note marginale :Exclusion de l’arbitrage

    (2) L’élément ainsi établi ne peut être assujetti à l’arbitrage prévu à l’article 161.

 
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