Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-07-30 Versions antérieures

Prix de ligne concurrentiels

Note marginale :Application
  •  (1) Les articles 130 à 136 s’appliquent quand un expéditeur n’a accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou de destination du transport effectué pour lui et qu’un parcours continu est exploité entre ces points par plusieurs compagnies.

  • Note marginale :Transfert de lignes

    (2) Il demeure entendu que le transfert des droits de propriété ou d’exploitation d’une ligne en application de la section V ou de l’article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ne limite pas le droit de l’expéditeur d’obtenir un prix de ligne concurrentiel au titre des articles 130 à 136.

Note marginale :Demande de prix de ligne concurrentiel
  •  (1) Sous réserve de l’article 131, le transporteur local desservant l’expéditeur au point d’origine ou de destination, selon le cas, doit, sur demande de celui-ci, établir un prix de ligne concurrentiel pour le transport de marchandises effectué entre le point d’origine ou de destination, selon celui qui est desservi exclusivement par le transporteur local, et le lieu de correspondance le plus proche avec un transporteur de liaison.

  • Note marginale :Désignation

    (2) Le transporteur local établit un prix de ligne concurrentiel malgré sa capacité d’effectuer le transport sur l’ensemble du parcours continu ou sur une partie de ce parcours qui est plus longue que la partie à l’égard de laquelle le prix de ligne concurrentiel doit s’appliquer.

  • Note marginale :Désignation du parcours par l’expéditeur

    (3) L’expéditeur peut, pour l’application du présent article, désigner le parcours continu sur lequel doit être effectué le transport entre le point d’origine et celui de destination.

  • Note marginale :Parcours au Canada

    (4) Si le point de destination finale de son transport est situé au Canada, l’expéditeur doit désigner un parcours continu qui y est entièrement situé; il n’est toutefois pas tenu de le faire s’il n’y en a pas qu’il puisse emprunter convenablement pour un prix concurrentiel.

  • Note marginale :Exportation et importation

    (5) Pour l’application du présent article :

    • a) si la destination d’un transport est un port au Canada en vue de l’exportation du Canada, ce port est un point de destination finale située au Canada;

    • b) si l’origine d’un transport est un port au Canada en vue de l’importation au Canada, le port est le point d’origine du transport.

  • Note marginale :Désignation du lieu de correspondance

    (6) Pour l’application du paragraphe (1), le lieu de correspondance le plus proche est celui le plus proche de l’origine ou de la destination desservie exclusivement par le transporteur local du transport effectué dans la direction la plus plausible de l’origine à la destination sur le parcours continu désigné par l’expéditeur, sauf si le transporteur local peut établir que ce lieu de correspondance ne peut pas être utilisé pour des raisons techniques.

Note marginale :Accord
  •  (1) L’établissement d’un prix de ligne concurrentiel est subordonné à la conclusion, entre l’expéditeur et le transporteur de liaison, et toute autre compagnie — transporteur local exclu — qui effectue du transport sur une partie du parcours continu, d’un accord sur les conditions régissant le transport des marchandises, y compris sur le prix qui s’y applique.

  • Note marginale :Exception

    (2) Il n’est établi aucun autre prix pour la partie d’un parcours continu pour laquelle un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b) est disponible.

  • Note marginale :Exception

    (3) Il n’est pas établi de prix de ligne concurrentiel pour le transport soit de remorques ou de conteneurs sur wagons plats, soit de chargements non complets, sauf s’ils arrivent à un port du Canada soit par eau en vue du transport ultérieur par rail, soit par rail en vue du transport ultérieur par eau.

  • Note marginale :Condition

    (4) La partie d’un transport de marchandises pour laquelle un prix de ligne concurrentiel peut être établi ne peut dépasser la plus grande des distances suivantes : 50 pour cent de la distance totale du transport par rail ou 1 200 kilomètres.

  • Note marginale :Exception

    (5) Sur demande d’un expéditeur et s’il est convaincu qu’il n’y a pas de lieu de correspondance à l’intérieur de cette limite, l’Office peut établir un prix de ligne concurrentiel pour une partie d’un transport de marchandises couvrant une distance supérieure.

  • Note marginale :Prix définitif

    (6) Une fois qu’un prix de ligne concurrentiel a été établi pour un transport de marchandises pour un expéditeur, aucun autre prix de ligne concurrentiel ne peut être établi pour ce transport tant que ce prix est en vigueur.

Note marginale :Établissement par l’Office
  •  (1) Sur demande d’un expéditeur, l’Office établit, dans les quarante-cinq jours suivant la demande, tels des éléments suivants qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre l’expéditeur et le transporteur local :

    • a) le montant du prix de ligne concurrentiel;

    • b) la désignation du parcours continu;

    • c) la désignation du lieu de correspondance le plus proche;

    • d) les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114.

  • Note marginale :Exclusion de l’arbitrage

    (2) L’élément ainsi établi ne peut être assujetti à l’arbitrage prévu à l’article 161.

Note marginale :Prix de ligne concurrentiel
  •  (1) Le prix de ligne concurrentiel applicable au transport effectué pour un expéditeur est calculé selon la formule suivante :

    A + (B/C × (D - E))

    A 
    représente le prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b);
    B 
    le montant des recettes totales du transporteur local tirées de tout le transport de marchandises identiques ou semblables effectué sur ses lignes — et, le cas échéant, sur des distances semblables — pendant la période la plus récente désignée par celui-ci ou celle fixée par l’Office, s’il détermine que la période désignée n’est pas convenable dans les circonstances;
    C 
    le nombre de tonnes kilomètres de transport qui a produit les recettes;
    D 
    le nombre de kilomètres visé par le prix de ligne concurrentiel;
    E 
    le nombre de kilomètres visé par le prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b).
  • Note marginale :Ajustement

    (2) Dans les cas où l’expéditeur exerce une des activités à l’égard de laquelle un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b) est applicable, le prix applicable que représente l’élément A est ajusté pour tenir compte de l’exercice de ces activités.

  • Note marginale :Modification du mode de détermination

    (3) L’Office peut, par arrêté applicable à un expéditeur donné ou à une compagnie de chemin de fer donnée, ou par règlement général applicable aux expéditeurs ou compagnies de chemin de fer, modifier le mode de détermination du montant d’un prix de ligne concurrentiel prévu par le présent article lorsque ce montant ne peut être déterminé conformément à cet article.

  • Note marginale :Plafond

    (4) Le prix de ligne concurrentiel déterminé conformément au présent article ne peut être inférieur aux frais variables, établis par l’Office, du transport des marchandises.

Note marginale :Inclusion

 Le prix de ligne concurrentiel est indiqué dans un tarif ou un contrat confidentiel.

Note marginale :Période d’application

 Les prix de ligne concurrentiels s’appliquent pour une période d’un an à compter de la date de leur prise d’effet ou pour la période convenue entre l’expéditeur et le transporteur local.

Note marginale :Obligation du transporteur
  •  (1) Si un prix de ligne concurrentiel est établi, la compagnie de chemin de fer, autre que le transporteur local, fournit à l’expéditeur une quantité suffisante de wagons eu égard au transport à effectuer.

  • Note marginale :Responsabilité du transporteur

    (2) Sous réserve d’une entente à l’effet contraire entre le transporteur local et un transporteur de liaison visé, le transporteur de liaison est responsable :

    • a) d’une part, répartie conformément au paragraphe (3), des frais, supportés pendant la période d’application du prix de ligne concurrentiel, d’exploitation et d’entretien du lieu de correspondance;

    • b) des frais en immobilisations relatifs à la modification ou à l’amélioration de celui-ci qui peuvent être nécessaires pour permettre le transfert du trafic visé par le prix de ligne concurrentiel.

  • Note marginale :Part répartie

    (3) La part répartie correspond à la proportion du trafic visé par le prix de ligne concurrentiel échangé au lieu de correspondance pendant cette période par rapport au trafic total échangé à ce lieu pendant la période.

  • Note marginale :Prestation du service

    (4) Le tarif établissant un prix de ligne concurrentiel doit toutefois indiquer les moyens pris par le transporteur local qui l’a établi pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114 :

    • a) si le montant du prix de ligne concurrentiel est convenu entre l’expéditeur et le transporteur local, selon l’accord intervenu entre ceux-ci;

    • b) si le montant de ce prix est établi par l’Office en application de l’article 132, selon ce que celui-ci détermine.

 
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