Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)

Loi à jour 2017-08-27; dernière modification 2017-08-01 Versions antérieures

Note marginale :Procédure
  •  (1) L’Office peut établir les règles de procédure applicables à l’arbitrage.

  • Note marginale :Disposition générale

    (2) Sous réserve des règles de procédure établies par l’Office et à défaut d’un accord entre les parties et l’arbitre sur la procédure à suivre, ce dernier mène l’arbitrage aussi rapidement que possible et de la manière qu’il estime indiquée dans les circonstances.

  • Note marginale :Questions

    (3) Chaque partie peut poser des questions à l’autre de la manière que l’arbitre estime indiquée dans les circonstances.

  • 2013, ch. 31, art. 11.
Note marginale :Décision de l’arbitre

 Dans sa décision, l’arbitre établit les conditions d’exploitation visées aux alinéas 169.31(1)a), b) ou c), les modalités de fourniture des services visés à l’alinéa 169.31(1)d) ou les modalités concernant l’imposition des frais visés à l’alinéa 169.31(1)e), ou prend n’importe lesquelles de ces mesures, selon ce qu’il estime nécessaire pour régler les questions qui lui sont renvoyées. Pour rendre sa décision, il tient compte :

  • a) du transport en cause;

  • b) des services dont l’expéditeur a besoin pour le transport en cause;

  • c) de tout engagement visé à l’alinéa 169.32(1)c) qui est contenu dans la demande d’arbitrage;

  • d) des obligations qu’a la compagnie de chemin de fer envers d’autres expéditeurs aux termes de l’article 113, et de celles qu’elle a envers les personnes et autres compagnies aux termes de l’article 114;

  • e) des obligations que peut avoir la compagnie de chemin de fer envers une société de transport publique;

  • f) des besoins et des contraintes de l’expéditeur et de la compagnie de chemin de fer en matière d’exploitation;

  • g) de la possibilité pour l’expéditeur de faire appel à un autre mode de transport efficace, bien adapté et concurrentiel des marchandises en cause;

  • h) de tout renseignement qu’il estime pertinent.

  • 2013, ch. 31, art. 11.
Note marginale :Caractéristiques de la décision
  •  (1) La décision de l’arbitre est :

    • a) rendue par écrit;

    • b) rendue de manière à être applicable aux parties pendant un an à compter de sa date, sauf accord entre elles à l’effet contraire;

    • c) commercialement équitable et raisonnable pour les parties.

  • Note marginale :Décision définitive

    (2) La décision de l’arbitre est définitive et obligatoire. Elle est réputée, aux fins d’exécution et pour l’application de la section IV de la partie III, être un contrat confidentiel conclu entre les parties.

  • Note marginale :Délai pour rendre la décision

    (3) La décision est rendue dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la demande d’arbitrage a été soumise à l’Office en vertu du paragraphe 169.31(1). Toutefois, si l’arbitre est d’avis qu’il est difficile de rendre une décision dans ce délai, la décision est rendue dans les soixante-cinq jours suivant cette date.

  • Note marginale :Délai — accord des parties

    (4) Malgré le paragraphe (3), l’arbitre peut, avec l’accord des parties, rendre sa décision dans un délai supérieur à soixante-cinq jours.

  • Note marginale :Copie de la décision

    (5) L’arbitre fournit à l’Office une copie de sa décision.

  • 2013, ch. 31, art. 11.
Note marginale :Honoraires de l’arbitre
  •  (1) L’Office peut fixer les honoraires à lui verser, ou à verser à l’arbitre dans le cas où celui-ci n’est pas un de ses membres ou ne fait pas partie de son personnel, pour l’arbitrage.

  • Note marginale :Honoraires de l’arbitre — non membre

    (2) L’arbitre qui n’est pas un membre de l’Office ou qui ne fait pas partie de son personnel peut fixer ses honoraires pour l’arbitrage dans le cas où l’Office ne les fixe pas au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Paiement des honoraires et frais

    (3) Les honoraires et les frais liés à l’arbitrage — y compris ceux relatifs au soutien administratif, technique et juridique offert à l’arbitre par l’Office au titre du paragraphe 169.35(3) — sont à la charge de l’expéditeur et de la compagnie de chemin de fer en parts égales, même dans les cas d’abandon des procédures prévus par l’article 169.41.

  • Note marginale :Frais liés à l’arbitrage

    (4) Les frais liés à l’arbitrage comprennent également ceux supportés par l’Office lorsque l’un de ses membres ou une personne faisant partie de son personnel agit à titre d’arbitre et qu’il ne fixe pas ses honoraires au titre du paragraphe (1).

  • 2013, ch. 31, art. 11.
Note marginale :Caractère confidentiel
  •  (1) La partie qui souhaite que des renseignements relatifs à l’arbitrage demeurent confidentiels en avise l’Office et l’arbitre. Ceux-ci prennent alors toutes les mesures justifiables pour éviter que les renseignements ne soient communiqués soit de leur fait, soit au cours de l’arbitrage à quiconque autre que les parties.

  • Note marginale :Divulguation restreinte

    (2) Malgré le paragraphe (1), l’Office peut, dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi, communiquer les renseignements visés par l’avis.

  • 2013, ch. 31, art. 11.
Note marginale :Abandon des procédures

 Dans le cas où, avant la décision de l’arbitre, les parties avisent l’Office ou l’arbitre qu’elles s’accordent pour renoncer à l’arbitrage, les procédures sont abandonnées sur-le-champ.

  • 2013, ch. 31, art. 11.
Note marginale :Liste d’arbitres
  •  (1) En consultation avec les représentants des expéditeurs et des compagnies de chemin de fer, l’Office établit une liste de personnes qui sont choisies notamment parmi ses membres ou son personnel et qui acceptent d’agir à titre d’arbitres.

  • Note marginale :Compétences nécessaires

    (2) Ne peuvent figurer sur la liste que les personnes qui, de l’avis de l’Office, possèdent les compétences nécessaires pour agir à titre d’arbitres.

  • Note marginale :Publication de la liste

    (3) L’Office publie la liste sur son site Internet.

  • 2013, ch. 31, art. 11.
Note marginale :Demande d’arrêté
  •  (1) La compagnie de chemin de fer peut, dans les dix jours suivant la signification d’un exemplaire de la demande d’arbitrage en application du paragraphe 169.32(2), demander à l’Office de prendre un arrêté déclarant qu’une question contenue dans la demande d’arbitrage de l’expéditeur ne peut lui être soumise pour arbitrage.

  • Note marginale :Contenu de l’arrêté

    (2) S’il prend l’arrêté, l’Office peut en outre :

    • a) rejeter la demande d’arbitrage, dans le cas où l’arbitre n’en a pas encore été saisi;

    • b) mettre fin à l’arbitrage;

    • c) assujettir l’arbitrage aux conditions qu’il fixe;

    • d) annuler tout ou partie de la décision arbitrale.

  • Note marginale :Délai pour statuer

    (3) L’Office statue sur la demande présentée en vertu du paragraphe (1) aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les trente-cinq jours suivant sa réception.

  • 2013, ch. 31, art. 11.

PARTIE VTransport des personnes ayant une déficience

Note marginale :Règlements
  •  (1) L’Office peut prendre des règlements afin d’éliminer tous obstacles abusifs, dans le réseau de transport assujetti à la compétence législative du Parlement, aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience et peut notamment, à cette occasion, régir :

    • a) la conception et la construction des moyens de transport ainsi que des installations et locaux connexes — y compris les commodités et l’équipement qui s’y trouvent —, leur modification ou la signalisation dans ceux-ci ou leurs environs;

    • b) la formation du personnel des transporteurs ou de celui employé dans ces installations et locaux;

    • c) toute mesure concernant les tarifs, taux, prix, frais et autres conditions de transport applicables au transport et aux services connexes offerts aux personnes ayant une déficience;

    • d) la communication d’information à ces personnes.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (2) Il peut être précisé, dans le règlement qui incorpore par renvoi des normes ou des dispositions, qu’elles sont incorporées avec leurs modifications successives.

  • Note marginale :Exemption

    (3) L’Office peut, par arrêté pris avec l’agrément du gouverneur en conseil, soustraire à l’application de certaines dispositions des règlements les personnes, les moyens de transport, les installations ou locaux connexes ou les services qui y sont désignés.

 
Date de modification :