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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 52 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Rapport du ministre

  •  (1) Chaque année, avant la fin du mois de mai, le ministre dépose devant le Parlement, pour l’année précédente, un rapport résumant la situation des transports au Canada et traitant notamment :

    • a) de la viabilité économique des modes de transport et de leur contribution à l’économie canadienne et au développement des régions;

    • b) de la mesure dans laquelle les fonds publics ont servi à mettre des ressources, des installations et des services à la disposition des transporteurs et des modes de transport;

    • c) de la mesure dans laquelle les transporteurs et les modes de transport ont été indemnisés, directement ou indirectement, du coût des ressources, installations et services qu’ils sont tenus de mettre à la disposition du public;

    • d) de toute autre question de transport qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Première année

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année civile au cours de laquelle la présente loi entre en vigueur si celle-ci n’a pas été en vigueur pendant plus de quatre mois au cours de cette année.


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