Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (L.C. 2002, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

 Les administrateurs sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Président du conseil

Note marginale :Attributions

 Le président du conseil en dirige les réunions et exerce les autres attributions que lui confèrent les règlements administratifs de l’Administration.

Premier dirigeant

Note marginale :Nomination et mandat

 Le premier dirigeant de l’Administration est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.

  • 2002, ch. 9, art. 2 « 17 »;
  • 2012, ch. 19, art. 654.
Note marginale :Attributions

 Le premier dirigeant est responsable de la gestion des affaires courantes de l’Administration.

Note marginale :Absence ou empêchement

 En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil peut confier à un employé de l’Administration les attributions du premier dirigeant pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

  • 2002, ch. 9, art. 2 « 19 »;
  • 2012, ch. 19, art. 655.
Note marginale :Interdiction

 Le premier dirigeant ne peut être nommé à titre d’administrateur.

Note marginale :Temps plein
  •  (1) Le premier dirigeant assume sa charge à temps plein.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Le gouverneur en conseil fixe la rémunération du premier dirigeant et l’Administration la lui verse.

Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

 Le premier dirigeant est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail.

COMPÉTENCE GÉNÉRALE DU CONSEIL

Note marginale :Attributions

 Le conseil est chargé de la gestion des activités de l’Administration.

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil peut prendre des règlements administratifs sur la gestion des activités de l’Administration et l’exercice des attributions que la présente loi confère au conseil, notamment en ce qui concerne :

  • a) l’établissement d’un code de déontologie pour les administrateurs, les dirigeants et les employés de l’Administration;

  • b) la constitution de ses comités, y compris un comité des ressources humaines et un comité de vérification;

  • c) la formulation de la politique contractuelle de l’Administration.