Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Version de l'article 19 du 2003-01-01 au 2012-06-28 :
Note marginale :Absence ou empêchement
19 En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil peut confier à un employé de l’Administration les attributions du premier dirigeant.
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