Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée

L.C. 1986, ch. 20

Sanctionnée 1986-05-01

Loi visant à autoriser l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée et visant la modification d’autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

    « Société »

    “Corporation”

    « Société » Les Arsenaux canadiens Limitée, société prorogée en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes.

    « société issue d’une fusion »

    “amalgamated corporation”

    « société issue d’une fusion » Société constituée par la fusion de la Société avec une autre société.

  • Note marginale :Identité de sens

    (2) Sauf indication contraire, les mots et les expressions utilisés dans la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes.

  • 1986, ch. 20, art. 2;
  • 1996, ch. 16, art. 60.

AUTORISATION D’ALIÉNATION

Note marginale :Vente d’actions
  •  (1) Le ministre est autorisé à vendre, aux conditions que le gouverneur en conseil approuve, tout ou partie des actions de la Société qu’il détient en fiducie pour le compte de Sa Majesté.

  • Note marginale :Transfert

    (2) Pour la réalisation d’une vente autorisée au paragraphe (1), les biens meubles ou immeubles et les droits de Sa Majesté utilisés pour l’exploitation de la Société avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe sont transférés de Sa Majesté à la Société.

  • Note marginale :Exemptions

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire des biens ou des droits de Sa Majesté à l’application du paragraphe (2) et en transférer, de la Société à un ministre ou à un ministère ou autre personne ou organisme, le contrôle et la gestion.

Note marginale :Vente ou, d’une façon générale, aliénation d’éléments de l’actif
  •  (1) Le ministre peut, avant la vente d’actions autorisée à l’article 3, ordonner à la Société de vendre ou, d’une façon générale, d’aliéner, aux conditions que le gouverneur en conseil approuve, tout ou partie de son actif, y compris les actions de toute autre société qu’elle détient.

  • Note marginale :Exécution de l’ordre

    (2) Au reçu de l’ordre prévu au paragraphe (1), la Société est autorisée à y donner suite et tenue de se conformer à ses modalités.

  • Note marginale :Dispositions inapplicables

    (3) Les paragraphes 183(2) à (8) de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes et les paragraphes 108(2) à (5) de la Loi sur l’administration financière ne s’appliquent pas à la vente ou, d’une façon générale, à l’aliénation d’éléments de l’actif de la Société autorisées au paragraphe (2).