Loi sur l’Association canadienne des ex-parlementaires (L.C. 1996, ch. 13)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Vice-président

 Le conseil peut choisir parmi ses membres un vice-président qui, en cas d’absence du président du conseil, ou de vacance de son poste, assume la présidence du conseil.

Note marginale :Réunions du conseil
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil se réunit aux date, heure et lieu fixés par le président du conseil; il tient au minimum deux réunions par an, dont au moins une au siège social de l’Association.

  • Note marginale :Réunions par téléconférence

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le conseil d’administration peut tenir une réunion à laquelle certains administrateurs participent par téléconférence. Les administrateurs participant à une réunion par téléconférence sont réputés être physiquement présents à la réunion.

  • Note marginale :Lieu des réunions par téléconférence

    (3) Sauf décision contraire du conseil d’administration, une réunion tenue dans les conditions prévues au paragraphe (2) est réputée tenue à l’endroit où la majorité des administrateurs sont physiquement présents ou, à défaut de telle majorité en un même endroit, soit à l’endroit où il se trouve le plus grand nombre d’administrateurs, soit à l’endroit où se trouve celui qui préside la réunion, selon la décision du conseil.

GÉNÉRALITÉS

Note marginale :Utilisation des fonds de l’Association

 Sous réserve des règlements administratifs prévoyant la rémunération et les indemnités de ses dirigeants, employés ou préposés, l’Association affecte les bénéfices et plus-values provenant de ses biens à la promotion de ses activités, aucune partie de son patrimoine ne peut être distribuée, directement ou indirectement, à ses membres.

Note marginale :Dissolution
  •  (1) Le ministre du gouvernement du Canada chargé de l’administration de la loi régissant les corporations de régime fédéral peut dissoudre l’Association, à la demande de cette dernière et de la manière précisée dans sa demande de dissolution.

  • Note marginale :Distribution des biens

    (2) En cas de dissolution de l’Association, ses biens sont, après règlement de ses dettes ou constitution d’une provision suffisante à cette fin, dévolus aux personnes ou organismes désignés par l’Association dans sa demande de dissolution présentée conformément au paragraphe (1).

  • Note marginale :Avis de dissolution

    (3) Avis de toute dissolution en vertu du paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Canada.

Note marginale :Statut de l’Association

 L’Association n’est pas mandataire de Sa Majesté. Son président du conseil et ses autres administrateurs, ainsi que son personnel et ses mandataires, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

  • 1996, ch. 13, art. 19;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).