Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2014-12-31 Versions antérieures

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

L.C. 2012, ch. 19, art. 52

Sanctionnée 2012-06-29

Loi concernant l’évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants

[Édictée par l’article 52 du chapitre 19 des Lois du Canada (2012), en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Agence

    Agency

    Agence L’Agence canadienne d’évaluation environnementale maintenue en vertu de l’article 103. (Agency)

    autorité fédérale

    federal authority

    autorité fédérale

    • a) Ministre fédéral;

    • b) agence fédérale, société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou autre organisme constitué sous le régime d’une loi fédérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l’intermédiaire d’un ministre fédéral;

    • c) ministère ou établissement public mentionnés aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • d) tout autre organisme mentionné à l’annexe 1.

    Sont exclus le conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les organismes de l’administration publique de ces territoires, tout conseil de bande au sens donné à « conseil de la bande » dans la Loi sur les Indiens, Exportation et développement Canada et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Est également exclue toute société d’État qui est une filiale à cent pour cent au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, commission portuaire constituée par la Loi sur les commissions portuaires ou société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada, à moins qu’elle ne soit mentionnée à l’annexe 1. (federal authority)

    autorité responsable

    responsible authority

    autorité responsable L’autorité visée à l’article 15, relativement à un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation environnementale. (responsible authority)

    commission

    review panel

    commission Toute commission constituée aux termes du paragraphe 42(1) ou au titre d’un accord conclu aux termes des paragraphes 40(1) ou (2) ou au titre du document visé au paragraphe 41(2). (review panel)

    Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

    Commission canadienne de sûreté nucléaire La Commission canadienne de sûreté nucléaire constituée par l’article 8 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (Canadian Nuclear Safety Commission)

    développement durable

    sustainable development

    développement durable Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité des générations futures de répondre aux leurs. (sustainable development)

    document

    record

    document Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information. (record)

    effets environnementaux

    environmental effects

    effets environnementaux Les effets environnementaux prévus à l’article 5. (environmental effects)

    environnement

    environment

    environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

    • a) le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère;

    • b) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

    • c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b). (environment)

    évaluation environnementale

    environmental assessment

    évaluation environnementale Évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné effectuée conformément à la présente loi. (environmental assessment)

    examen par une commission

    assessment by a review panel

    examen par une commission Évaluation environnementale effectuée par une commission. (assessment by a review panel)

    instance

    jurisdiction

    instance

    • a) Autorité fédérale;

    • b) organisme établi sous le régime d’une loi fédérale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

    • c) gouvernement d’une province;

    • d) organisme établi sous le régime d’une loi provinciale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

    • e) organisme constitué aux termes d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

    • f) organisme dirigeant constitué par une loi relative à l’autonomie gouvernementale des Indiens et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

    • g) gouvernement d’un État étranger ou d’une subdivision politique d’un État étranger ou un de leurs organismes;

    • h) organisation internationale d’États ou un de ses organismes. (jurisdiction)

    mesures d’atténuation

    mitigation measures

    mesures d’atténuation Mesures visant à éliminer, réduire ou limiter les effets environnementaux négatifs d’un projet désigné. Y sont assimilées les mesures de réparation de tout dommage causé par ces effets, notamment par remplacement, restauration ou indemnisation. (mitigation measures)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

    Office national de l’énergie

    National Energy Board

    Office national de l’énergie L’Office national de l’énergie constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. (National Energy Board)

    partie intéressée

    interested party

    partie intéressée S’entend, relativement à un projet désigné, de toute personne pour laquelle il est décidé au titre du paragraphe (2) qu’elle est une partie intéressée. (interested party)

    programme de suivi

    follow-up program

    programme de suivi Programme visant à permettre :

    • a) de vérifier la justesse de l’évaluation environnementale d’un projet désigné;

    • b) de juger de l’efficacité des mesures d’atténuation des effets environnementaux négatifs. (follow-up program)

    projet désigné

    designated project

    projet désigné Une ou plusieurs activités concrètes :

    • a) exercées au Canada ou sur un territoire domanial;

    • b) désignées soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a), soit par arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 14(2);

    • c) liées à la même autorité fédérale selon ce qui est précisé dans ce règlement ou cet arrêté.

    Sont comprises les activités concrètes qui leur sont accessoires. (designated project)

    promoteur

    proponent

    promoteur Autorité fédérale, gouvernement, personne ou organisme qui propose la réalisation d’un projet désigné. (proponent)

    registre

    Registry

    registre Le registre canadien d’évaluation environnementale établi au titre de l’article 78. (Registry)

    site Internet

    Internet site

    site Internet Le site Internet établi au titre de l’article 79. (Internet site)

    territoire domanial

    federal lands

    territoire domanial

    • a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;

    • b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;

    • c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. (federal lands)

  • Note marginale :Partie intéressée

    (2) L’entité ci-après décide, relativement à un projet désigné, qu’une personne est une partie intéressée si elle estime que la personne est directement touchée par la réalisation du projet ou qu’elle possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée :

    • a) s’agissant d’un projet pour lequel l’autorité responsable est visée à l’alinéa 15b), cette autorité responsable;

    • b) s’agissant d’un projet pour lequel l’évaluation environnementale a été renvoyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission, cette commission.

 
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