Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2014-12-31 Versions antérieures

Sa Majesté

Note marginale :Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Objet

Note marginale :Objet
  •  (1) La présente loi a pour objet :

    • a) de protéger les composantes de l’environnement qui relèvent de la compétence législative du Parlement contre tous effets environnementaux négatifs importants d’un projet désigné;

    • b) de veiller à ce que les projets désignés dont la réalisation exige l’exercice, par une autorité fédérale, d’attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi soient étudiés avec soin et prudence afin qu’ils n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants;

    • c) de promouvoir la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et la coordination de leurs activités en matière d’évaluation environnementale;

    • d) de promouvoir la communication et la collaboration avec les peuples autochtones en matière d’évaluation environnementale;

    • e) de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative à l’évaluation environnementale;

    • f) de veiller à ce que l’évaluation environnementale soit menée à terme en temps opportun;

    • g) de veiller à ce que soient étudiés avec soin et prudence, afin qu’ils n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants, les projets au sens de l’article 66 qui sont réalisés sur un territoire domanial, qu’une autorité fédérale réalise à l’étranger ou pour lesquels elle accorde une aide financière en vue de leur réalisation à l’étranger;

    • h) d’inciter les autorités fédérales à favoriser un développement durable propice à la salubrité de l’environnement et à la santé de l’économie;

    • i) d’encourager l’étude des effets cumulatifs d’activités concrètes dans une région et la prise en compte des résultats de cette étude dans le cadre des évaluations environnementales.

  • Note marginale :Mission

    (2) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence, les autorités fédérales et les autorités responsables doivent exercer leurs pouvoirs de manière à protéger l’environnement et la santé humaine et à appliquer le principe de précaution.

Effets environnementaux

Note marginale :Effets environnementaux
  •  (1) Pour l’application de la présente loi, les effets environnementaux qui sont en cause à l’égard d’une mesure, d’une activité concrète, d’un projet désigné ou d’un projet sont les suivants :

    • a) les changements qui risquent d’être causés aux composantes ci-après de l’environnement qui relèvent de la compétence législative du Parlement :

    • b) les changements qui risquent d’être causés à l’environnement, selon le cas :

      • (i) sur le territoire domanial,

      • (ii) dans une province autre que celle dans laquelle la mesure est prise, l’activité est exercée ou le projet désigné ou le projet est réalisé,

      • (iii) à l’étranger;

    • c) s’agissant des peuples autochtones, les répercussions au Canada des changements qui risquent d’être causés à l’environnement, selon le cas :

      • (i) en matière sanitaire et socio-économique,

      • (ii) sur le patrimoine naturel et le patrimoine culturel,

      • (iii) sur l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles,

      • (iv) sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural.

  • Note marginale :Exercice d’attributions par une autorité fédérale

    (2) Toutefois, si l’exercice de l’activité ou la réalisation du projet désigné ou du projet exige l’exercice, par une autorité fédérale, d’attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi, les effets environnementaux comprennent en outre :

    • a) les changements — autres que ceux visés aux alinéas (1)a) et b) — qui risquent d’être causés à l’environnement et qui sont directement liés ou nécessairement accessoires aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre l’exercice en tout ou en partie de l’activité ou la réalisation en tout ou en partie du projet désigné ou du projet;

    • b) les répercussions — autres que celles visées à l’alinéa (1)c) — des changements visés à l’alinéa a), selon le cas :

      • (i) sur les plans sanitaire et socio-économique,

      • (ii) sur le patrimoine naturel et le patrimoine culturel,

      • (iii) sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural.

  • Note marginale :Annexe 2

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter ou en retrancher toute composante de l’environnement.

  • 2012, ch. 19, art. 52 « 5 » et 64, ch. 31, art. 425(F).

Interdictions

Note marginale :Promoteur

 Le promoteur d’un projet désigné ne peut prendre une mesure se rapportant à la réalisation de tout ou partie du projet et pouvant entraîner des effets environnementaux visés au paragraphe 5(1) que si, selon le cas :

  • a) l’Agence décide, au titre de l’alinéa 10b), qu’aucune évaluation environnementale du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;

  • b) le promoteur prend la mesure en conformité avec les conditions qui sont énoncées dans la déclaration qui lui est remise au titre du paragraphe 31(3) ou de l’article 54 relativement au projet.

Note marginale :Autorité fédérale

 L’autorité fédérale ne peut exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné que si, selon le cas :

  • a) l’Agence décide, au titre de l’alinéa 10b), qu’aucune évaluation environnementale du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;

  • b) la déclaration remise au promoteur du projet au titre du paragraphe 31(3) ou de l’article 54 relativement au projet donne avis d’une décision portant que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou que les effets environnementaux négatifs importants que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner sont justifiables dans les circonstances.

  • 2012, ch. 19, art. 52 « 7 », ch. 31, art. 426(A).

Examen préalable

Note marginale :Obligation des promoteurs — description du projet désigné
  •  (1) Le promoteur d’un projet désigné — autre que le projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article 13 ou du paragraphe 14(1) — fournit à l’Agence une description du projet qui comprend les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 84b).

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (2) Si elle estime qu’une décision ne peut être prise au titre de l’alinéa 10b) du fait que la description fournie est incomplète ou qu’elle n’est pas suffisamment précise, l’Agence peut, dans les dix jours suivant sa réception, exiger du promoteur qu’il lui en fournisse une version modifiée dans laquelle il ajoute les renseignements et précisions qu’elle demande.

Note marginale :Description et avis affichés sur le site Internet

 Lorsqu’elle estime que la description du projet désigné comprend tous les renseignements requis, l’Agence affiche sur le site Internet :

  • a) un sommaire de la description;

  • b) une indication de la façon d’obtenir copie de celle-ci;

  • c) un avis indiquant que le projet fait l’objet d’un examen préalable, invitant le public à lui faire des observations à son égard dans les vingt jours suivant l’affichage de l’avis et indiquant l’adresse pour la réception par elle des observations.

Note marginale :Examen préalable et décision

 Dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage de l’avis sur le site Internet, l’Agence :

  • a) effectue l’examen préalable du projet désigné en tenant compte notamment des éléments suivants :

    • (i) la description du projet fournie par le promoteur,

    • (ii) la possibilité que la réalisation du projet entraîne des effets environnementaux négatifs,

    • (iii) les observations reçues du public dans les vingt jours suivant l’affichage de l’avis sur le site Internet,

    • (iv) les résultats de toute étude pertinente effectuée par un comité constitué au titre des articles 73 ou 74;

  • b) décide, au terme de cet examen, si une évaluation environnementale du projet désigné est requise ou non.

 
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