Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Obligation des autorités fédérales

 Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné devant faire l’objet d’un examen préalable de fournir à l’Agence, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles.

Note marginale :Avis de décision affiché sur le site Internet

 L’Agence affiche sur le site Internet un avis de la décision qu’elle prend au titre de l’alinéa 10b).

Évaluation environnementale obligatoire

Note marginale :Activités régies par un organisme exerçant des fonctions de réglementation

 Tout projet désigné dont l’autorité responsable est visée à l’un des alinéas 15a) à c) doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Note marginale :Activités désignées comme projet désigné
  •  (1) Tout projet désigné qui comprend une activité désignée en vertu du paragraphe (2) doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

  • Note marginale :Pouvoir du ministre de désigner

    (2) Le ministre peut, par arrêté, désigner toute activité concrète qui n’est pas désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a), s’il est d’avis que l’exercice de l’activité peut entraîner des effets environnementaux négatifs ou que les préoccupations du public concernant les effets environnementaux négatifs que l’exercice de l’activité peut entraîner le justifient.

  • Note marginale :Pouvoir de demander la fourniture de renseignements

    (3) Il peut demander à quiconque de lui fournir des renseignements relativement à toute activité concrète qui peut être désignée en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Autorité fédérale

    (4) Il précise dans l’arrêté pris en vertu de ce paragraphe, relativement à toute activité concrète qui y est désignée, à laquelle des autorités fédérales ci-après elle est liée :

    • a) la Commission canadienne de sûreté nucléaire;

    • b) l’Office national de l’énergie;

    • c) toute autorité fédérale exerçant des fonctions de réglementation et pouvant tenir des audiences publiques, prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 83b);

    • d) l’Agence.

  • Note marginale :Restriction

    (5) Il ne peut exercer le pouvoir prévu au paragraphe (2) si, selon le cas :

    • a) l’exercice de l’activité a commencé et, de ce fait, l’environnement est modifié;

    • b) une autorité fédérale a exercé des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre l’exercice, en tout ou en partie, de l’activité.

  • Note marginale :Avis de l’arrêté affiché sur le site Internet

    (6) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en vertu du paragraphe (2).

  • 2012, ch. 19, art. 52 « 14 », ch. 31, art. 427(A).

Évaluation environnementale des projets désignés

Autorité responsable

Note marginale :Autorité responsable

 Pour l’application de la présente loi, l’autorité ci-après est l’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation environnementale :

  • a) la Commission canadienne de sûreté nucléaire, s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et liées à cette commission selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2);

  • b) l’Office national de l’énergie, s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités régies par la Loi sur l’Office national de l’énergie ou la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et liées à cet office selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2);

  • c) l’autorité fédérale exerçant des fonctions de réglementation et pouvant tenir des audiences publiques, prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 83b), s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités liées à cette autorité selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2);

  • d) l’Agence, s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités liées à celle-ci selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2).

Note marginale :Coopération

 Si deux projets désignés dont les autorités responsables sont différentes sont liés étroitement, ces dernières sont tenues de coopérer entre elles dans l’exercice des attributions qui leur sont respectivement conférées sous le régime de la présente loi relativement à leur projet.

Début de l’évaluation environnementale

Note marginale :Avis

 L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné veille à ce que soit affiché sur le site Internet un avis du début de l’évaluation environnementale du projet.

Consultation et coopération avec certaines instances

Note marginale :Obligation de l’autorité responsable ou du ministre

 L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné ou, s’il a renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet désigné pour examen par une commission, le ministre est tenu d’offrir de consulter toute instance visée à l’un des alinéas c) à h) de la définition de instance au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet et de coopérer avec elle, à l’égard de l’évaluation environnementale du projet.

Éléments à examiner

Note marginale :Éléments
  •  (1) L’évaluation environnementale d’un projet désigné prend en compte les éléments suivants :

    • a) les effets environnementaux du projet, y compris ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant en résulter, et les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à celle d’autres activités concrètes, passées ou futures, est susceptible de causer à l’environnement;

    • b) l’importance des effets visés à l’alinéa a);

    • c) les observations du public — ou, s’agissant d’un projet dont la réalisation requiert la délivrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, des parties intéressées — reçues conformément à la présente loi;

    • d) les mesures d’atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets environnementaux négatifs importants du projet;

    • e) les exigences du programme de suivi du projet;

    • f) les raisons d’être du projet;

    • g) les solutions de rechange réalisables sur les plans technique et économique, et leurs effets environnementaux;

    • h) les changements susceptibles d’être apportés au projet du fait de l’environnement;

    • i) les résultats de toute étude pertinente effectuée par un comité constitué au titre des articles 73 ou 74;

    • j) tout autre élément utile à l’évaluation environnementale dont l’autorité responsable ou, s’il renvoie l’évaluation environnementale pour examen par une commission, le ministre peut exiger la prise en compte.

  • Note marginale :Portée des éléments

    (2) L’évaluation de la portée des éléments visés aux alinéas (1)a), b), d), e), g), h) et j) incombe :

    • a) à l’autorité responsable;

    • b) au ministre, s’il renvoie l’évaluation environnementale pour examen par une commission.

  • Note marginale :Connaissances des collectivités et connaissances traditionnelles autochtones

    (3) Les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones peuvent être prises en compte pour l’évaluation environnementale d’un projet désigné.

Obligation des autorités fédérales

Note marginale :Fourniture des renseignements pertinents

 Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de fournir, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles :

  • a) à l’autorité responsable;

  • b) à la commission;

  • c) au gouvernement, à l’organisme ou à l’instance qui effectue une évaluation du projet qui découle d’un processus d’évaluation se substituant à l’évaluation environnementale au titre d’une autorisation donnée en vertu de l’article 32;

  • d) s’agissant d’un projet ayant fait l’objet d’une exception en vertu du paragraphe 37(1), à l’instance qui en effectue une évaluation.

Évaluation environnementale effectuée par l’autorité responsable

Règles générales

Note marginale :Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission

 Les articles 22 à 27 cessent de s’appliquer à un projet désigné si le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission.

 
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