Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Décisions du gouverneur en conseil
  •  (1) Une fois que l’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné a présenté son rapport d’évaluation environnementale ou son rapport de réexamen en application des articles 29 ou 30, le gouverneur en conseil peut, par décret pris en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie :

    • a) décider, compte tenu de l’application des mesures d’atténuation précisées dans le rapport d’évaluation environnementale ou, s’il y en a un, le rapport de réexamen, que la réalisation du projet, selon le cas :

      • (i) n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants,

      • (ii) est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants qui sont justifiables dans les circonstances,

      • (iii) est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants qui ne sont pas justifiables dans les circonstances;

    • b) donner à l’autorité responsable instruction de faire une déclaration qu’elle remet au promoteur du projet dans laquelle :

      • (i) elle donne avis de la décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa a) relativement au projet,

      • (ii) si cette décision est celle visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), elle énonce les conditions que le promoteur est tenu de respecter relativement au projet, à savoir la mise en oeuvre des mesures d’atténuation et du programme de suivi précisés dans le rapport d’évaluation environnementale ou, s’il y en a un, le rapport de réexamen.

  • Note marginale :Certaines conditions subordonnées à l’exercice d’attributions

    (2) Les conditions énoncées dans la déclaration qui sont relatives aux effets environnementaux visés au paragraphe 5(2) et qui sont directement liées ou nécessairement accessoires aux attributions qu’une autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet désigné sont subordonnées à l’exercice par l’autorité fédérale des attributions en cause.

  • Note marginale :Obligation de l’autorité responsable

    (3) Dans les sept jours suivant la prise du décret, l’autorité responsable fait la déclaration exigée aux termes de celui-ci relativement au projet désigné et la remet au promoteur du projet.

  • Note marginale :Déclaration affichée sur le site Internet

    (4) Elle veille à ce que la déclaration soit affichée sur le site Internet.

  • Note marginale :Présomption

    (5) La déclaration faite au titre du paragraphe (3) relativement au projet désigné est réputée faire partie du certificat délivré au titre du décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie relativement au projet.

Substitution

Note marginale :Obligation du ministre
  •  (1) Sous réserve des articles 33 et 34, s’il estime que le processus d’évaluation des effets environnementaux suivi par le gouvernement d’une province — ou un organisme établi sous le régime d’une loi provinciale — qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné serait indiqué, le ministre, sur demande du gouvernement de la province en cause, autorise la substitution de ce processus à l’évaluation environnementale.

  • Note marginale :Pouvoir du ministre

    (2) Sous réserve des articles 33 et 34, s’il estime que le processus d’évaluation des effets environnementaux suivi par une instance visée aux alinéas e) ou f) de la définition de instance au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné serait indiqué, le ministre peut autoriser la substitution de ce processus à l’évaluation environnementale.

  • Note marginale :Modalités

    (3) L’autorisation du ministre est donnée par écrit et peut viser un projet désigné ou une catégorie de projets désignés.

  • Note marginale :Avis de l’autorisation affiché sur le site Internet

    (4) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de l’autorisation donnée.

Note marginale :Exception

 Le ministre ne peut autoriser la substitution à l’égard d’un projet désigné pour lequel, selon le cas :

  • a) l’autorité responsable est visée aux alinéas 15a) ou b);

  • b) l’évaluation environnementale a été renvoyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission.

Note marginale :Conditions
  •  (1) Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que, à la fois :

    • a) l’évaluation à effectuer portera entre autres sur les éléments dont la prise en compte est exigée en vertu du paragraphe 19(1);

    • b) le public aura la possibilité de participer au processus d’évaluation;

    • c) le public aura accès aux documents sur l’évaluation, de manière à pouvoir participer de façon significative;

    • d) au terme de l’évaluation, un rapport sera présenté à l’autorité responsable;

    • e) le rapport sera mis à la disposition du public;

    • f) les autres conditions qu’il fixe sont ou seront remplies.

  • Note marginale :Autorisation

    (2) Il peut également, s’il est convaincu que ces conditions ont été respectées, autoriser la substitution dans le cas d’un processus qui a déjà été mené à terme.

  • Note marginale :Accessibilité

    (3) Les conditions visées à l’alinéa (1)f) sont accessibles au public.

Note marginale :Évaluation réputée conforme

 L’évaluation autorisée en application de l’article 32 est réputée être une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations environnementales.

Note marginale :Décisions de l’autorité responsable ou du ministre

 Après avoir pris en compte le rapport qui est présenté à l’autorité responsable au terme de l’évaluation autorisée en application de l’article 32, l’autorité responsable ou, si celle-ci est l’Agence, le ministre prend les décisions prévues au paragraphe 52(1).

Évaluations équivalentes

Note marginale :Exceptions
  •  (1) Dans le cas où le ministre est tenu, en vertu du paragraphe 32(1), sur demande, d’autoriser la substitution, à l’évaluation environnementale d’un projet désigné, d’un processus d’évaluation des effets environnementaux suivi par le gouvernement d’une province ou un organisme établi sous le régime d’une loi provinciale, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, soustraire par décret le projet à l’application de la présente loi s’il est convaincu que, à la fois :

    • a) au terme du processus d’évaluation, le gouvernement ou l’organisme décide si, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation qu’il estime indiquées, la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

    • b) le gouvernement ou l’organisme veille à l’application des mesures d’atténuation prises en compte dans le cadre de cette décision et à la mise en oeuvre d’un programme de suivi;

    • c) les autres conditions que fixe le ministre sont ou seront remplies.

  • Note marginale :Accessibilité

    (2) Les conditions visées à l’alinéa (1)c) sont accessibles au public.

  • Note marginale :Avis du décret affiché sur le site Internet

    (3) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout décret pris en application du paragraphe (1).

Évaluation environnementale renvoyée pour examen par une commission

Règles générales

Note marginale :Renvoi pour examen par une commission
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (6), dans les soixante jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation environnementale d’un projet désigné, le ministre peut, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public que celui-ci fasse l’objet d’un examen par une commission, renvoyer l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission.

  • Note marginale :Intérêt public

    (2) Il tient notamment compte des éléments ci-après lorsqu’il détermine si, selon lui, il est dans l’intérêt public qu’un projet désigné fasse l’objet d’un examen par une commission :

    • a) la possibilité que le projet entraîne des effets environnementaux négatifs importants;

    • b) les préoccupations du public concernant les effets environnementaux négatifs importants que le projet peut entraîner;

    • c) la possibilité de coopérer avec toute instance qui exerce des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de tout ou partie du projet.

  • Note marginale :Délais

    (3) S’il renvoie l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission, il fixe les délais ci-après dont la somme ne peut excéder vingt-quatre mois :

    • a) le délai imparti, après le renvoi, pour constituer la commission;

    • b) le délai imparti à la commission pour lui présenter son rapport d’évaluation environnementale;

    • c) le délai imparti, après réception du rapport, pour qu’il fasse une déclaration au titre de l’article 54 relativement au projet.

  • Note marginale :Modification des délais

    (4) Il peut, sous réserve de l’article 54, modifier ces délais au besoin.

  • Note marginale :Avis affichés sur le site Internet

    (5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute décision que le ministre prend de renvoyer l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission et un avis des délais que celui-ci fixe relativement au projet ainsi que de toute modification qu’il apporte à ceux-ci.

  • Note marginale :Exception

    (6) Le ministre ne peut renvoyer pour examen par une commission l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour lequel l’autorité responsable est visée aux alinéas 15a) ou b).

 
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