Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Déclarations affichées sur le site Internet

 L’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c) veille à ce que soient affichées sur le site Internet les déclarations qu’elle fait au titre de l’article 54 et l’Agence y affiche les déclarations que le ministre fait au titre de cet article.

Note marginale :Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Programmes d’aide financière

Note marginale :Obligation de l’Agence

 L’Agence crée un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public à l’évaluation environnementale des projets désignés dont l’évaluation environnementale est renvoyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission.

Note marginale :Obligation des autorités responsables
  •  (1) Toute autorité responsable crée un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public à l’évaluation environnementale de tout projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable et qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il comprend des activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 84e) ou qui font partie d’une catégorie d’activités ainsi désignée;

    • b) son évaluation environnementale n’a pas été renvoyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission.

  • Note marginale :Exception

    (2) Elle n’y est toutefois pas tenue en ce qui concerne tout projet désigné pour lequel le ministre a accordé une autorisation en vertu de l’article 32.

Recouvrement des coûts

Note marginale :Obligation du promoteur
  •  (1) Le promoteur d’un projet désigné est tenu de payer à l’Agence, afin de permettre à celle-ci de recouvrer les frais liés à l’évaluation environnementale du projet :

    • a) dans le cas où elle effectue l’évaluation, les frais qu’elle engage pour les services réglementaires fournis par un tiers dans le cadre de celle-ci et les sommes réglementaires afférentes à l’exercice de ses attributions relativement à l’évaluation;

    • b) dans le cas où l’évaluation a été renvoyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission, les frais que celle-ci et l’Agence engagent pour les services réglementaires fournis par un tiers dans le cadre de l’évaluation et les sommes réglementaires afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence, ou de celles des membres de la commission, relativement à l’évaluation.

  • Note marginale :Loi sur les frais de service

    (2) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais et sommes visés au paragraphe (1) qui sont établis à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

  • 2012, ch. 19, art. 52 « 59 »;
  • 2017, ch. 20, art. 454.
Note marginale :Services fournis pendant une période donnée

 Pour l’application de l’article 59, les services ou les attributions en cause se limitent à ceux fournis ou exercés à partir du moment où l’avis du début de l’évaluation environnementale du projet désigné est affiché sur le site Internet au titre de l’article 17 jusqu’au moment où une déclaration est remise au promoteur du projet au titre de l’article 54 relativement au projet.

Note marginale :Créances de Sa Majesté

 Les frais et sommes que le promoteur est tenu de payer au titre de l’article 59 constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Arrêt de l’évaluation environnementale

Note marginale :Pouvoir de l’autorité responsable ou du ministre

 L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné ou, s’il a renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission, le ministre peut mettre fin à l’évaluation environnementale du projet si le promoteur l’avise par écrit qu’il n’entend plus réaliser le projet.

Note marginale :Pouvoir de l’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c)

 L’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c) peut mettre fin à l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable si elle décide de ne pas exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet et si, s’agissant de l’autorité visée à l’alinéa 15c), l’évaluation environnementale du projet n’a pas été renvoyée, au titre de l’article 38, pour examen par une commission.

  • 2012, ch. 19, art. 52 « 63 », ch. 31, art. 429(A).
Note marginale :Pouvoir du ministre

 Le ministre peut mettre fin à l’examen par une commission d’un projet désigné pour lequel l’autorité responsable est visée à l’alinéa 15c) si celle-ci décide de ne pas exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet.

  • 2012, ch. 19, art. 52 « 64 », ch. 31, art. 429(A).

Renseignements confidentiels

Note marginale :Aucune divulgation

 Malgré toute autre disposition de la présente loi, nul renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada visé au paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ne peut être divulgué ni fourni à quiconque au titre de la présente loi.

Fonctions de certaines autorités relativement aux projets

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 5 et 67 à 72.

autorité

authority

autorité

  • a) Autorité fédérale;

  • b) tout autre organisme mentionné à l’annexe 3. (authority)

projet

project

projet Activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l’étranger, est liée à un ouvrage et n’est pas un projet désigné. (project)

  • 2012, ch. 19, art. 52 « 66 », ch. 31, art. 430.
Note marginale :Projet réalisé sur un territoire domanial

 L’autorité ne peut réaliser un projet sur un territoire domanial ou exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet sur un tel territoire que si, selon le cas :

  • a) elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

  • b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 69(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.

  • 2012, ch. 19, art. 52 « 67 », ch. 31, art. 431(A).
Note marginale :Projet réalisé à l’étranger

 L’autorité fédérale ne peut réaliser un projet à l’étranger ou accorder à quiconque une aide financière en vue de l’aider à réaliser en tout ou en partie un projet à l’étranger que si, selon le cas :

  • a) elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

  • b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 69(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.

Note marginale :Renvoi d’une question au gouverneur en conseil
  •  (1) L’autorité qui décide que la réalisation d’un projet sur un territoire domanial ou à l’étranger est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants peut renvoyer au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont justifiables dans les circonstances.

  • Note marginale :Renvoi par l’entremise du ministre

    (2) Le cas échéant, s’agissant d’une autorité autre qu’un ministre fédéral, le renvoi se fait par l’entremise du ministre responsable de l’autorité devant le Parlement.

  • Note marginale :Décision du gouverneur en conseil

    (3) Saisi d’une question au titre du paragraphe (1), le gouverneur en conseil décide si les effets environnementaux en cause sont justifiables dans les circonstances. Il informe l’autorité de sa décision.

 
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