Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Non-application — crise nationale ou urgence

 Les articles 67 et 68 ne s’appliquent pas à une autorité à l’égard d’un projet dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le projet soulève des questions de sécurité nationale;

  • b) le projet est réalisé en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

  • c) le projet est réalisé en réaction à une situation d’urgence et il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.

Note marginale :Rapport annuel des autorités fédérales
  •  (1) À la fin de chaque exercice, l’autorité fédérale fait rapport des activités qu’elle a exercées au titre des articles 67 à 69 au cours de l’exercice précédent.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (2) L’information sur ces activités est déposée avant la fin de l’exercice en cours devant chaque chambre du Parlement.

Note marginale :Rapport annuel des autorités
  •  (1) L’autorité visée à l’alinéa b) de la définition de autorité, à l’article 66, fait annuellement rapport des activités qu’elle a exercées au titre des articles 67 et 69 au cours de l’année précédente.

  • Note marginale :Accessibilité

    (2) Elle rend l’information sur ces activités accessible au public.

Études régionales

Note marginale :Constitution d’un comité — région d’un territoire domanial
  •  (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de procéder à l’étude des effets d’activités concrètes actuelles ou éventuelles exercées dans une région d’un territoire domanial.

  • Note marginale :Mandat et nomination des membres

    (2) Le cas échéant, il nomme le ou les membres du comité et fixe le mandat de celui-ci.

Note marginale :Constitution conjointe d’un comité — autres régions
  •  (1) Si le ministre estime indiqué de faire procéder à l’étude des effets d’activités concrètes actuelles ou éventuelles exercées dans une région qui est soit composée de tout ou partie d’un territoire domanial et d’un territoire autre qu’un territoire domanial, soit située à l’extérieur d’un territoire domanial :

    • a) le ministre peut conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de instance au paragraphe 2(1) un accord relatif à la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’étude et relatif aux modalités de l’étude;

    • b) le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure un tel accord avec toute instance visée aux alinéas g) ou h) de cette définition.

  • Note marginale :Mandat et nomination des membres

    (2) Le cas échéant, le ministre nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la nomination, et fixe ou approuve le mandat de celui-ci.

Note marginale :Rapport au ministre

 Au terme de l’étude qu’il est tenu d’effectuer, tout comité constitué aux termes de l’article 73 ou au titre d’un accord conclu aux termes des alinéas 74(1)a) ou b) présente un rapport au ministre.

Note marginale :Avis public

 Sur réception du rapport du comité, le ministre en donne avis public et en favorise l’accès par le public de la manière qu’il estime indiquée.

Note marginale :Application de l’article 45

 L’article 45 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout comité visé à l’article 75 et, à cette fin, la mention à l’article 45 de la commission vaut mention du comité.

Registre canadien d’évaluation environnementale

Établissement du registre

Note marginale :Registre canadien d’évaluation environnementale
  •  (1) Afin de faciliter l’accès du public aux documents relatifs aux évaluations environnementales et de notifier celles-ci en temps opportun, est établi le registre canadien d’évaluation environnementale formé, d’une part, d’un site Internet et, d’autre part, des dossiers de projet.

  • Note marginale :Droit d’accès

    (2) Le registre est maintenu de façon à en assurer l’accès facile au public. Ce droit d’accès existe indépendamment de tout droit d’accès prévu par toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Copie

    (3) Afin de faciliter l’accès du public aux documents versés au registre, l’autorité responsable veille à ce que soit fournie, sur demande et en temps opportun, une copie de tel ou tel de ces documents.

Site Internet

Note marginale :Établissement et tenue du site Internet
  •  (1) L’Agence établit et tient un site Internet accessible au public.

  • Note marginale :Contenu — autorité responsable

    (2) L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné veille à ce que soient affichés sur le site Internet les documents et renseignements ci-après relativement à l’évaluation environnementale du projet qu’elle effectue :

    • a) un avis public lancé par elle sollicitant la participation du public — ou, s’agissant d’un projet dont la réalisation requiert la délivrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, des parties intéressées — à l’évaluation environnementale;

    • b) une description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation environnementale et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d’en obtenir copie;

    • c) soit le rapport d’évaluation environnementale sur lequel se fondent les décisions prises par elle ou le ministre au titre des articles 27 ou 36, soit un résumé du rapport et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;

    • d) soit le rapport d’évaluation environnementale ou le rapport de réexamen sur lequel se fonde la décision prise par le gouverneur en conseil au titre de l’article 31, soit un résumé du rapport en cause et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;

    • e) un avis de sa décision de mettre fin, au titre des articles 62 ou 63, à l’évaluation environnementale;

    • f) tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indication de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’autorité responsable juge indiqués;

    • g) tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 84f).

  • Note marginale :Contenu — Agence

    (3) L’Agence veille à ce que, dans le cas d’un examen par une commission ou d’une évaluation environnementale complétée au titre de l’article 50, soient affichés sur le site Internet les documents et renseignements suivants :

    • a) le mandat de la commission;

    • b) un avis public lancé par la commission sollicitant la participation du public à l’évaluation environnementale;

    • c) soit le rapport d’évaluation environnementale sur lequel se fondent les décisions prises par le ministre au titre des articles 47 ou 51, soit un résumé du rapport et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;

    • d) un avis du fait que l’examen a pris fin au titre de l’article 49;

    • e) un avis de la décision du ministre de mettre fin, au titre des articles 62 ou 64, à l’évaluation environnementale;

    • f) tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indication de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’Agence juge indiqués;

    • g) tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 84f).

  • Note marginale :Gestion du site Internet

    (4) L’Agence décide :

    • a) des modalités de forme et de tenue du site Internet;

    • b) des renseignements qui doivent se trouver dans les documents à afficher sur le site Internet en application de la présente loi;

    • c) du moment où les documents peuvent être retirés du site Internet.

Dossiers de projet

Note marginale :Établissement et tenue des dossiers de projet
  •  (1) Les dossiers de projet sont, à l’égard de chacun des projets désignés pour lesquels un examen préalable ou une évaluation environnementale est effectué, établis et tenus :

    • a) par l’Agence, dans le cas où un examen préalable est effectué, au cours de cet examen;

    • b) par l’autorité responsable, dès le début de l’évaluation environnementale et jusqu’à ce que le programme de suivi soit terminé.

  • Note marginale :Contenu des dossiers de projet

    (2) Chaque dossier de projet contient tous les documents produits, recueillis ou reçus dans le cadre de l’examen préalable et de l’évaluation environnementale du projet désigné, notamment :

    • a) les documents affichés sur le site Internet;

    • b) la description du projet;

    • c) tout rapport d’évaluation environnementale;

    • d) toute observation du public à l’égard de l’examen préalable et de l’évaluation;

    • e) tous les documents préparés pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’un programme de suivi;

    • f) tous les documents relatifs à la mise en oeuvre de mesures d’atténuation.

 
Date de modification :