Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Recouvrement des frais par Sa Majesté
  •  (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 169(5) auprès des intéressés :

    • a) visés à l’alinéa 169(2)a);

    • b) visés à l’alinéa 169(2)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé le rejet ou y ont contribué.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Les frais ne sont recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils ont été faits et sont justifiés dans les circonstances.

  • Note marginale :Solidarité

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), les personnes mentionnées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Les personnes mentionnées à l’alinéa 169(2)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, par leur négligence, elles ont causé le rejet ou y ont contribué.

  • Note marginale :Poursuites

    (5) Les créances visées au présent article et les frais et dépens afférents peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement intentée au nom de Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal compétent.

  • Note marginale :Recours contre des tiers

    (6) Le présent article ne limite pas les recours contre un tiers.

  • Note marginale :Prescription

    (7) Le recouvrement des créances visées au présent article se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à leur origine sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.

  • Note marginale :Certificat du ministre

    (8) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances visées au présent article sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit d’exécuter des ouvrages, d’exploiter des entreprises ou d’exercer des activités de nature à entraîner le rejet de substances en contravention avec les règlements pris au titre de l’article 167.

Note marginale :Plans, devis, etc.
  •  (1) Les personnes qui exécutent des ouvrages, exploitent des entreprises ou exercent des activités de nature à entraîner le rejet d’une substance qui crée ou risque de créer de la pollution atmosphérique — ou se proposent de le faire — sont tenues, à la demande du ministre, pour l’application de la présente section et dans le délai imparti par celui-ci, de lui fournir les plans, devis, études, procédures, échéanciers, analyses, échantillons ou autres renseignements concernant ces ouvrages, entreprises ou activités, ainsi que les analyses, échantillons, évaluations, études, méthodes de réduction des effets nocifs ou autres renseignements relatifs à la substance.

  • Note marginale :Obtention des renseignements d’un gouvernement

    (2) Avant de faire la demande, le ministre essaie d’obtenir, dans un délai raisonnable, les échantillons ou renseignements du gouvernement responsable de la région dans laquelle se trouvent les intéressés.

Note marginale :Arrêtés d’urgence
  •  (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence équivalant à un règlement pris au titre de l’article 167, s’il estime que la substance ou la source visée au paragraphe 166(1) n’est pas réglementée comme il convient et qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à tout danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) L’arrêté prend effet dès sa prise.

  • Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

    (3) L’arrêté cesse toutefois d’avoir effet, à défaut d’approbation par le gouverneur en conseil, dans les quatorze jours qui suivent.

  • Note marginale :Consultation

    (4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver l’arrêté d’urgence que si le ministre :

    • a) d’une part, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l’arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s’ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question;

    • b) d’autre part, a consulté les autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sous le régime de toute autre loi fédérale pour parer au danger en question.

  • Note marginale :Action par le ministre

    (5) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’approbation par le gouverneur en conseil, le ministre prend des mesures en vue de se conformer à l’article 166 afin de faire face à tout danger appréciable qui a donné lieu à l’arrêté.

  • Note marginale :Violation d’un arrêté non publié

    (6) Nul ne peut être condamné pour violation d’un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’était pas publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance.

  • Note marginale :Cessation d’effet de l’arrêté

    (7) Sous réserve du paragraphe (3), l’arrêté cesse d’avoir effet le jour de son abrogation, à la prise d’un règlement ou, au plus tard, deux ans après sa prise.

  • Note marginale :Abrogation de l’arrêté

    (8) L’abrogation de l’arrêté met fin à l’obligation de prendre les mesures prévues au paragraphe (5).

Note marginale :Rapport au Parlement

 Le ministre rend compte, dans le rapport visé à l’article 342, de la mise en oeuvre de la présente section.

SECTION 7Pollution internationale des eaux

Définition de pollution des eaux

 Dans la présente section, pollution des eaux vise la condition des eaux causée, en tout ou en partie, par la présence d’une substance qui, directement ou indirectement, selon le cas :

  • a) met en danger la santé, la sécurité ou le bien-être des humains;

  • b) fait obstacle à la jouissance normale de la vie ou des biens;

  • c) menace la santé des animaux;

  • d) cause des dommages à la vie végétale ou aux biens;

  • e) dégrade ou altère, ou contribue à dégrader ou à altérer un écosystème au détriment de l’utilisation de celui-ci par les humains, les animaux ou les plantes.

Note marginale :Pollution internationale des eaux
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre n’intervient au titre des paragraphes (2) et (3) que si les ministres ont des motifs de croire que le rejet dans les eaux d’une substance à partir d’une source au Canada crée ou risque de créer de la pollution des eaux soit dans un pays étranger, soit en violation effective ou probable d’un accord international liant le Canada en matière de lutte contre la pollution ou de prévention ou de réduction de celle-ci.

  • Note marginale :Consultation des gouvernements

    (2) Pour toute source d’origine non fédérale, le ministre consulte le gouvernement responsable de la région dans laquelle est située la source afin de déterminer si celui-ci peut agir dans le cadre de son droit afin de lutter contre la pollution, de la réduire ou de la prévenir et, le cas échéant, il lui donne l’occasion de le faire.

  • Note marginale :Intervention

    (3) Pour toute source d’origine fédérale ou lorsque le gouvernement ne peut agir ou n’agit pas, le ministre, selon le cas :

    • a) avec l’agrément du gouverneur en conseil, publie un avis en vertu du paragraphe 56(1);

    • b) recommande au gouverneur en conseil de prendre des règlements visant à lutter contre la pollution des eaux, à la réduire ou à la prévenir.

  • Note marginale :Réciprocité

    (4) Si le pays étranger en cause n’a pas accordé au Canada, en matière de lutte contre la pollution des eaux, ou de correction ou de prévention de celle-ci, des droits similaires à ceux qui lui sont accordés par la présente section, le ministre détermine s’il lui incombe d’intervenir en appliquant les paragraphes (2) ou (3).

  • Note marginale :Autres facteurs

    (5) Avant d’intervenir en application de l’alinéa (3)b), le ministre tient compte des observations, des avis d’opposition et des rapports déposés respectivement au titre des paragraphes 178(2), 332(2) et 340(1).

 
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