Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2014-03-28 Versions antérieures

Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres, prendre des règlements concernant :

    • a) les sujets suivants, en vue de mettre en oeuvre un accord international :

      • (i) les organismes vivants inscrits ou non sur la liste intérieure,

      • (ii) la protection de l’environnement ou de la santé humaine, notamment le transport, la manipulation et l’utilisation sans danger d’un organisme vivant traversant une frontière;

    • b) l’utilisation efficace et sans danger d’organismes vivants dans la prévention de la pollution.

  • Note marginale :Organismes vivants déjà réglementés par le Parlement

    (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) concernant tout organisme vivant si le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale d’une manière qui, selon lui, offre une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine.

PARTIE 7CONTRÔLE DE LA POLLUTION ET GESTION DES DÉCHETS

Section 1Substances nutritives

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à la partie 10.

« conditionneur d’eau »

“water conditioner”

« conditionneur d’eau » Produit chimique ou autre substance destinés au traitement de l’eau, notamment pour l’adoucir et prévenir l’entartrage ou la corrosion.

« produit de nettoyage »

“cleaning product”

« produit de nettoyage » Les composés de phosphate et les agents dégraissants et tout produit d’entretien ou de nettoyage domestique, commercial ou industriel, notamment pour le linge, la vaisselle et le métal.

« substance nutritive »

“nutrient”

« substance nutritive » Toute substance ou combinaison de substances qui, rejetée dans l’eau, favorise la croissance d’une végétation aquatique.

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit de fabriquer pour utilisation ou vente au Canada ou d’importer un produit de nettoyage ou un conditionneur d’eau qui contient une substance nutritive désignée par règlement en une concentration supérieure à celle qui est prévue par règlement.

Note marginale :Règlements
  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement ayant pour objet d’empêcher ou de réduire la croissance de végétation aquatique due au rejet de substances nutritives dans l’eau qui peuvent perturber le fonctionnement d’un écosystème ou dégrader ou altérer, ou contribuer à dégrader ou à altérer un écosystème au détriment de l’utilisation de celui-ci par les humains, les animaux ou les plantes et visant notamment à :

    • a) établir la liste des substances nutritives;

    • b) fixer le maximum de la concentration admissible, dans un produit de nettoyage ou un conditionneur d’eau, de toute substance nutritive désignée par règlement;

    • c) régir les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance des produits de nettoyage, conditionneurs d’eau ou substances nutritives;

    • d) obliger quiconque les fabrique pour utilisation ou vente au Canada ou importe des produits de nettoyage ou des conditionneurs d’eau :

      • (i) à tenir les livres et registres nécessaires à l’application de la présente section et des règlements,

      • (ii) à transmettre des échantillons du produit de nettoyage ou du conditionneur d’eau au ministre,

      • (iii) à transmettre à l’un ou l’autre ministre les renseignements concernant tout produit de nettoyage ou conditionneur d’eau, ou ses ingrédients.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) visant une substance nutritive, dans la mesure où cette substance ou un produit dans lequel se trouve cette substance est, selon lui, réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement.