Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33)

Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2014-09-24 Versions antérieures

Dépenses de l’État

Note marginale :Recouvrement des dépenses

 Dans les cas où le ministre fait prendre, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, des mesures visant à remédier à la situation créée par une contravention à la présente section constituant une infraction à la présente loi, ou à atténuer les dommages qui en découlent, les dépenses directes ou indirectes occasionnées par les mesures, pour autant qu’elles se justifient dans les circonstances, peuvent être recouvrées auprès de l’auteur de l’infraction, avec les frais et dépens de toute action éventuellement engagée à cette fin au nom de Sa Majesté devant tout tribunal compétent.

  • 1999, ch. 33, art. 136;
  • 2005, ch. 23, art. 27(A).

Signification des documents

Note marginale :Mode de signification

 Sauf disposition contraire des règles de la Cour fédérale applicables à une action intentée pour l’application de la présente section, la signification d’un document peut se faire :

  • a) dans tous les cas, par remise d’une copie au destinataire, en main propre ou, s’il est impossible de le trouver, en en laissant une copie à sa dernière adresse connue;

  • b) si le document doit être signifié au capitaine d’un navire ou à un autre membre de l’équipage et qu’il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l’alinéa a), en en laissant une copie à son intention, à bord du navire, à la personne qui a ou paraît avoir le commandement ou la responsabilité du navire;

  • c) si le document doit être signifié au commandant de bord d’un aéronef et qu’il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l’alinéa a), en en laissant une copie à la personne qui a ou paraît avoir la responsabilité de l’aéronef;

  • d) si le document doit être signifié à quiconque en sa qualité de propriétaire ou de capitaine d’un navire ou de propriétaire ou de commandant de bord d’un aéronef, qu’il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l’alinéa a) et que le navire ou l’aéronef se trouve dans l’espace visé aux alinéas 122(2)a) à e) ou au Canada, en en laissant une copie à un mandataire du propriétaire résidant au Canada ou, si on ne lui en connaît pas ou qu’on ne puisse en trouver un, en affichant une copie du document bien en vue à bord du navire ou de l’aéronef.

Section 4Combustibles

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

« marque nationale »

“national fuels mark”

« marque nationale » Une marque, désignée par règlement, pour utilisation à l’égard des combustibles.

« moteur »

“engine”

« moteur » Un appareil qui transforme une forme d’énergie en une autre.

Réglementation des combustibles

Note marginale :Interdiction
  •  (1) Il est interdit de produire, d’importer ou de vendre un combustible non conforme aux normes réglementaires.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) dans les cas suivants :

    • a) le combustible est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit;

    • b) le combustible est produit ou vendu pour exportation, des éléments de preuve écrits attestent qu’il sera exporté et les règlements ne sont pas à l’effet contraire;

    • c) le combustible est produit ou importé alors que des éléments de preuve écrits attestent qu’il sera conforme aux normes réglementaires avant son utilisation ou sa vente et les règlements ne sont pas à l’effet contraire;

    • d) le combustible est importé dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d’un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau et les règlements ne sont pas à l’effet contraire;

    • e) l’intéressé est soustrait à l’application de ce paragraphe par un règlement pris au titre du paragraphe 140(3).

  • 1999, ch. 33, art. 139;
  • 2008, ch. 31, art. 1.