Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 267 du 2002-12-31 au 2010-12-09 :

Note marginale :Règles

 Le réviseur-chef peut établir des règles régissant :

  • a) la pratique et la procédure de révision des ordres;

  • b) d’une manière générale, les travaux des réviseurs;

  • c) la protection des secrets industriels et des renseignements visés à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information qui sont produits en preuve devant le réviseur, notamment les circonstances exigeant le huis clos pour tout ou partie de l’audience.

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