Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 280 du 2005-06-28 au 2012-06-21 :

Note marginale :Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires
  •  (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements par toute personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • Note marginale :Responsabilité pénale : capitaine et mécanicien en chef

    (2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements par tout navire, le capitaine ou le mécanicien en chef qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue, que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

  • 1999, ch. 33, art. 280;
  • 2005, ch. 23, art. 41.
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