Loi sur la Commission canadienne du lait (L.R.C. (1985), ch. C-15)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures

Note marginale :Délégation

 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec une province ou un office un accord pour coordonner la commercialisation des produits laitiers, et notamment pour soit l’autoriser à exercer tout pouvoir similaire à ceux visés aux alinéas 9(1)f) à i) qui lui est conféré par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou qui l’est par les lois d’une province à un office, soit autoriser un office à exercer les pouvoirs visés aux alinéas 9(1)f) à i).

  • 1995, ch. 23, art. 3.

Fonctions de la Commission

Note marginale :Programme d’activités
  •  (1) Chaque année, après la détermination, faite par le gouverneur en conseil en conformité avec la Loi sur la protection du revenu agricole, du montant total à payer par le ministre à la Commission pour protéger le revenu que les producteurs de lait et de crème tirent de la vente de ces produits, cette dernière soumet au ministre les grandes lignes du programme de ses activités pendant l’exercice suivant.

  • Note marginale :Façon d’exercer ses fonctions

    (2) La Commission exerce les fonctions que lui assigne la présente loi de façon à réaliser sa mission et à s’acquitter de ses obligations à l’aide des fonds dont elle dispose en application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-15, art. 10;
  • 1994, ch. 26, art. 20.
Note marginale :Instructions
  •  (1) Dans l’exercice — en ce qui concerne l’importation ou l’exportation de produits laitiers — des pouvoirs que lui confèrent la présente loi ou ses règlements d’application, la Commission doit se conformer aux instructions que lui donne le ministre.

  • Note marginale :Application de la Loi sur la gestion des finances publiques

    (2) Les paragraphes 89(2) à (6) et l’article 153 de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux instructions visées au paragraphe (1) comme s’il s’agissait de celles qu’ils mentionnent.

  • S.R., ch. C-7, art. 11;
  • 1984, ch. 31, art. 14.

Règlements

Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la commercialisation des produits laitiers; ces règlements visent notamment :

    • a) le contingentement à la commercialisation de produits laitiers;

    • b) la désignation des organismes autorisés à commercialiser des produits réglementés;

    • c) la délivrance, l’annulation ou la suspension de permis aux personnes qui produisent ou transforment un produit réglementé en vue de sa commercialisation et les droits à verser pour ces permis;

    • d) l’interdiction à toutes personnes de se livrer à la commercialisation de produits laitiers, de quelque catégorie, variété ou qualité que ce soit, en totalité ou en partie, à moins d’y être autorisées par permis;

    • e) la tenue de livres et de registres par les personnes qui produisent ou transforment un produit réglementé en vue de sa commercialisation, ainsi que les renseignements qu’elles doivent fournir;

    • f) l’institution et la perception par la Commission de droits attachés à la commercialisation de produits laitiers ou à la production ou transformation de produits réglementés, en vue de leur commercialisation selon le classement des personnes que la Commission peut être habilitée à établir aux termes du présent alinéa, ainsi que l’utilisation de ces droits, par celle-ci, dans le cadre de sa mission;

    • g) la saisie de tout produit réglementé commercialisé en violation d’un règlement d’application du présent article, ainsi que la façon de s’en départir;

    • h) toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Caractère général ou particulier

    (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être généraux ou particuliers à un produit laitier, à une région ou à un groupe ou une catégorie de personnes.

  • S.R., ch. C-7, art. 12.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prescrire, par règlement, l’enregistrement, pour les producteurs de lait ou de crème, comme condition préalable à l’obtention de l’aide prévue à l’alinéa 9(1)c) au bénéfice de ces producteurs et déterminer les livres et registres à tenir ainsi que les renseignements à fournir à la Commission par ces producteurs ou pour leur compte.

  • S.R., ch. C-7, art. 13.

Dispositions financières

Note marginale :Frais d’administration payés sur les affectations

 Toutes les dépenses pour traitements, frais de déplacement et d’administration sont payées sur les crédits affectés par le Parlement à cette fin, à l’exclusion :

  • a) des dépenses qui, de l’avis du ministre, sont directement imputables aux mesures prises par la Commission pour protéger le revenu que les producteurs d’un produit laitier tirent de la vente de celui-ci;

  • b) des dépenses nécessaires faites par la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs prévus aux alinéas 9(1)f) à i).

  • L.R. (1985), ch. C-15, art. 14;
  • 1994, ch. 26, art. 21;
  • 1995, ch. 23, art. 4.
Note marginale :Compte de la Commission canadienne du lait
  •  (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte de la Commission canadienne du lait », appelé au présent article le « compte ».

  • Note marginale :Montants crédités au compte

    (2) Sont portés au crédit du compte :

    • a) les sommes reçues par la Commission provenant de ses opérations décrites aux alinéas 9(1)a) et b);

    • b) les droits de permis et autres droits payés à la Commission;

    • c) les prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances conformément à l’article 16;

    • d) les montants payés par le ministre à la Commission aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole en vue de protéger le revenu que les producteurs d’un produit laitier tirent de la vente de celui-ci.

  • Note marginale :Montants imputés sur le compte

    (3) Sont payés sur le Trésor et portés au débit du compte :

    • a) les dépenses ressortissant à la présente loi, sauf celles qui doivent être payées conformément à l’article 14;

    • b) les montants payés au ministre des Finances en remboursement des prêts consentis à la Commission conformément à l’article 16 ou à titre d’intérêt sur de tels prêts;

    • c) les droits de permis et autres droits payés en trop à la Commission.

  • Note marginale :Plafonnement

    (4) Il ne doit être fait sur le Trésor, aux termes du présent article, aucun paiement en excédent du solde au crédit du compte.

  • L.R. (1985), ch. C-15, art. 15;
  • 1994, ch. 26, art. 22;
  • 1995, ch. 23, art. 5.
Note marginale :Prêts à la Commission
  •  (1) À la demande de la Commission, le ministre des Finances peut, sur le Trésor et selon les modalités qu’approuve le gouverneur en conseil, consentir des prêts à la Commission en vue de l’exercice des pouvoirs mentionnés aux alinéas 9(1)a) et b).

  • Note marginale :Plafonnement

    (2) Le total non remboursé des prêts consentis aux termes du paragraphe (1) et des sommes obtenues au titre du paragraphe 16.1(2) ne peut à aucun moment dépasser trois cents millions de dollars.

  • L.R. (1985), ch. C-15, art. 16;
  • 1992, ch. 1, art. 144(F);
  • 1995, ch. 23, art. 6.
Note marginale :Compte d’opération
  •  (1) La Commission peut ouvrir un compte auprès de tout membre de l’Association canadienne des paiements en vue d’exercer ses pouvoirs prévus aux alinéas 9(1)f) à i) et le débiter des frais nécessaires à l’exercice de ces pouvoirs.

  • Note marginale :Ligne de crédit

    (2) La Commission peut, avec l’approbation du ministre des Finances, obtenir une ligne de crédit auprès de tout membre de l’Association canadienne des paiements en vue d’exercer ses pouvoirs prévus aux alinéas 9(1)f) à i).

  • 1995, ch. 23, art. 7.

Contrôle d’application

Note marginale :Inspecteurs
  •  (1) La Commission peut nommer ou désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Production du certificat

    (2) La Commission remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 18(1).

  • S.R., ch. C-7, art. 18 et 19.
 
Date de modification :