Loi sur l’Agence spatiale canadienne (L.C. 1990, ch. 13)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Organisation

Note marginale :Nomination du président
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.

  • Note marginale :Attributions

    (2) Le président est le premier dirigeant de l’Agence; à ce titre et sous l’autorité du ministre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel — cadres et employés.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par toute personne désignée par le ministre; sa durée est limitée à quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

  • 1990, ch. 13, art. 12;
  • 2010, ch. 12, art. 1713.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1714]

Note marginale :Reconduction de mandat

 Le mandat du président peut être reconduit.

  • 1990, ch. 13, art. 14;
  • 2010, ch. 12, art. 1714.
Note marginale :Rémunération

 Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • 1990, ch. 13, art. 15;
  • 2010, ch. 12, art. 1714.
Note marginale :Personnel
  • 1990, ch. 13, art. 16;
  • 2003, ch. 22, art. 147, 223(A) et 235.
Note marginale :Siège

 Le siège de l’Agence est fixé dans la région du Grand Montréal.

Note marginale :Contrats
  •  (1) Les contrats, ententes ou arrangements conclus par l’Agence sous son propre nom lient Sa Majesté du chef du Canada au même titre qu’elle-même.

  • Note marginale :Action en justice

    (2) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent si elle était dotée de la personnalité morale et n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]

Rapport annuel

Note marginale :Établissement et dépôt

 Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre le rapport d’activité de l’Agence pour l’exercice; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Dispositions transitoires

Note marginale :Présomption
  •  (1) Les agents titulaires des postes de l’administration publique fédérale transférés à l’Agence dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi y conservent leur poste, sauf choix contraire de leur part manifesté avant le transfert; ils sont dès lors réputés avoir été nommés aux termes du paragraphe 16(1).

  • Note marginale :Stage

    (2) Par dérogation au paragraphe (1) et à l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ces agents sont dispensés de stage, sauf s’ils étaient déjà stagiaires lors du transfert, auquel cas ils continuent de l’être jusqu’à la fin de la période initialement prévue.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

 
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