Loi sur la Commission canadienne du tourisme (L.C. 2000, ch. 28)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Président-directeur général

Note marginale :Fonctions

 Le président-directeur général est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et le contrôle, notamment en ce qui a trait à la gestion des affaires internes de la Commission et à l’embauche et au licenciement de son personnel.

Note marginale :Intérim

 En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, ou de vacance de son poste, la personne que le conseil d’administration désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du gouverneur en conseil.

Note marginale :Délégation

 Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale, le président-directeur général peut déléguer à une personne les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou tout autre texte législatif.

Réunions

Note marginale :Réunions

 Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par année.

Règlements administratifs

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil d’administration prend des règlements administratifs sur la conduite des affaires de la Commission et l’exercice des attributions que la présente loi confère au conseil d’administration, notamment en ce qui concerne :

  • a) l’établissement d’un code de déontologie pour les administrateurs et les employés de la Commission;

  • b) la constitution de ses comités, y compris un comité exécutif, un comité des ressources humaines, un comité chargé de l’application de l’article 11 et un comité de vérification;

  • c) la formulation de la politique contractuelle de la Commission.

Siège

Note marginale :Siège de la Commission

 Le siège de la Commission est fixé au Canada, au lieu déterminé par décret du gouverneur en conseil.

Indemnisation

Note marginale :Indemnisation

 Le président du conseil, le président-directeur général, les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) et les employés de la Commission sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 2000, ch. 28, art. 25;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A);
  • 2010, ch. 12, art. 1721.

Ententes

Note marginale :Ententes
  •  (1) La Commission peut conclure une entente avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire pour la réalisation de sa mission.

  • Note marginale :Constitution d’une personne morale

    (2) Si l’entente autorise la constitution d’une personne morale ou l’acquisition des actions ou la totalité ou la quasi-totalité de l’actif d’une personne morale, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, accomplir ces actes, seule ou conjointement avec toute personne ou avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire, pour l’application des dispositions de l’entente.

  • Note marginale :Activités

    (3) La personne morale visée au paragraphe (2) ne peut qu’exercer des activités qui respectent la mission de la Commission, compte tenu de la limite énoncée au paragraphe 6(2).