Loi sur la Commission canadienne du tourisme (L.C. 2000, ch. 28)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Note marginale :Non-application de la politique de transition — groupe de la direction

 Tout fonctionnaire engagé au ministère de l’Industrie pour une durée indéterminée qui faisait partie du groupe de la direction et qui est licencié au titre de l’alinéa 11(2)g.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques n’est pas admissible aux avantages prévus à la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction du Conseil du Trésor.

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
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