Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Version de l'article 14 du 2003-01-01 au 2003-03-31 :

Note marginale :Compétence du Bureau
  •  (1) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve de l’article 18, le Bureau enquête, de sa propre initiative ou à la demande du gouverneur en conseil, sur les accidents de transport, afin de s’acquitter de sa mission à cet égard.

  • Note marginale :Demande d’un ministère ou d’une province

    (2) Sous la même réserve, le Bureau peut, à la demande d’un ministère, du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou du commissaire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, à condition qu’ils s’engagent à le rembourser des frais entraînés, enquêter sur un accident de transport.

  • Note marginale :Compétence exclusive du Bureau

    (3) Par dérogation à toute autre loi fédérale, aucun ministère — à l’exception de celui de la Défense nationale — ne peut, afin d’en dégager les causes et facteurs, enquêter sur un accident de transport assujetti à une enquête en application de la présente loi ou qui pourrait l’être, selon les informations dont il dispose; le ministère — autre que celui de la Défense nationale — qui a entrepris une telle enquête interrompt sur-le-champ, en cas d’ouverture d’une autre enquête sur l’accident en question sous le régime de la présente loi, toute partie de son enquête visant à dégager ces causes et facteurs.

  • Note marginale :Compétence préservée

    (4) Le paragraphe (3) n’a toutefois pas pour effet d’empêcher un ministère de commencer ou de continuer une enquête sur l’accident si celle-ci ne vise pas à dégager les causes et facteurs de l’accident ou d’enquêter sur toute question liée à celui-ci qui ne fait pas l’objet d’une enquête par le Bureau, ni la Gendarmerie royale du Canada d’enquêter sur celui-ci à toute fin ressortissant à ses pouvoirs d’enquête.

  • Note marginale :Inaction du Bureau

    (5) Il demeure entendu que, faute d’enquête par le Bureau relativement à un accident de transport, tout ministère peut enquêter sur les aspects de celui-ci ressortissant à ses pouvoirs d’enquête.

  • 1989, ch. 3, art. 14;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 1998, ch. 20, art. 10.
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