Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

  • 1984, ch. 21, art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« comité de surveillance »

“Review Committee”

« comité de surveillance » Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1).

« directeur »

“Director”

« directeur » Le directeur du Service.

« employé »

“employee”

« employé » Personne nommée employé du Service en vertu du paragraphe 8(1) ou qui l’est devenue en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, chapitre 21 des Statuts du Canada de 1984. Sont comprises parmi les employés les personnes affectées au Service ou détachées auprès de lui à titre d’employé.

« État étranger »

“foreign state”

« État étranger » État autre que le Canada.

« évaluation de sécurité »

“security assessment”

« évaluation de sécurité » Évaluation de la loyauté d’un individu envers le Canada et, à cet égard, de sa fiabilité.

« inspecteur général »

« inspecteur général »[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 378]

« intercepter »

“intercept”

« intercepter » S’entend au sens de l’article 183 du Code criminel.

« juge »

“judge”

« juge » Juge de la Cour fédérale choisi pour l’application de la présente loi par le juge en chef de ce tribunal.

« lieux »

“place”

« lieux » Sont assimilés à des lieux les moyens de transport.

« menaces envers la sécurité du Canada »

“threats to the security of Canada”

« menaces envers la sécurité du Canada » Constituent des menaces envers la sécurité du Canada les activités suivantes :

  • a) l’espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d’espionnage ou de sabotage;

  • b) les activités influencées par l’étranger qui touchent le Canada ou s’y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;

  • c) les activités qui touchent le Canada ou s’y déroulent et visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;

  • d) les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.

La présente définition ne vise toutefois pas les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord qui n’ont aucun lien avec les activités mentionnées aux alinéas a) à d).

« ministère »

“department”

« ministère » Sont compris parmi les ministères :

  • a) tout secteur d’un ministère du gouvernement du Canada ou d’une province;

  • b) l’ensemble ou tout secteur d’un département d’État, d’une institution ou d’un autre organisme du gouvernement du Canada ou d’une province.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

« Service »

“Service”

« Service » Le Service canadien du renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 3(1).

« sous-ministre »

“Deputy Minister”

« sous-ministre » Le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou toute personne qui agit en son nom.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 2;
  • 2001, ch. 41, art. 89;
  • 2005, ch. 10, art. 13;
  • 2012, ch. 19, art. 378.