Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

ANNEXE(article 10)

Serment professionnel

Je, , jure que je remplirai avec fidélité, impartialité et dans toute la mesure de mes moyens les fonctions qui m’incombent en qualité (de directeur ou d’employé) du Service canadien du renseignement de sécurité. Ainsi Dieu me soit en aide.

Serment de secret

Je, , jure que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions pour le compte ou sous la direction du Service canadien du renseignement de sécurité ou en raison des charges ou de l’emploi que je détiens sous le régime de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Ainsi Dieu me soit en aide.

  • 1984, ch. 21, ann.
 
Date de modification :