10. Dans le cas où une procédure judiciaire a été intentée, avant l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi, à l'égard d'une enquête visée au paragraphe 19(4) de la Loi sur la citoyenneté, la décision définitive selon laquelle le comité de surveillance doit y mettre fin vaut décision du comité rendue au titre du paragraphe 19(4.1) de cette loi, édicté par le paragraphe 1(2) de la présente loi.
