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Loi sur la citoyenneté

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2014-07-31 :


Note marginale :Suspension de la procédure d’examen

 S’il estime ne pas avoir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d’établir si le demandeur remplit les conditions prévues par la présente loi et ses règlements, le ministre peut suspendre la procédure d’examen de la demande pendant la période nécessaire — qui ne peut dépasser six mois suivant la date de la suspension — pour obtenir les renseignements qui manquent.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 16

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