Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (L.C. 2007, ch. 35, art. 136)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2011-06-26 Versions antérieures

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

L.C. 2007, ch. 35, art. 136

Sanctionnée 2007-12-14

Loi favorisant l’épargne destinée aux personnes handicapées

[Édictée par l’article 136 du chapitre 35 des Lois du Canada (2007), en vigueur le 1er décembre 2008, voir TR/2008-63.]

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi canadienne sur l’épargne-invalidité.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « bon canadien pour l’épargne-invalidité »

    “Canada Disability Savings Bond”

    « bon canadien pour l’épargne-invalidité » Bon versé ou à verser aux termes de l’article 7.

    « cotisation »

    « cotisation »[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 26]

    « deuxième seuil »

    “second threshold”

    « deuxième seuil » S’entend, pour une année donnée, du montant en dollars le plus élevé visé à l’alinéa 117(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, rajusté en vertu de cette loi pour cette année.

    « premier seuil »

    “first threshold”

    « premier seuil » S’entend, pour une année donnée, du montant en dollars visé à l’alinéa 117(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, rajusté en vertu de cette loi pour cette année.

    « prestation fiscale pour enfants »

    “child tax benefit”

    « prestation fiscale pour enfants » S’entend d’un paiement en trop présumé au sens de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

    « revenu de transition »

    “phase-out income”

    « revenu de transition » S’entend, pour une année donnée, de la somme obtenue par la formule suivante :

    A – (B/0,122)

    où :

    A 
    représente le premier seuil pour l’année;
    B 
    la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F de la deuxième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, rajustée en vertu de cette loi pour l’année.

    « revenu familial »

    “family income”

    « revenu familial » Revenu dont le ministre établit le montant conformément à la définition de « revenu modifié » à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’aide des renseignements que lui communique le ministre du Revenu national à cette fin.

    « subvention canadienne pour l’épargne-invalidité »

    “Canada Disability Savings Grant”

    « subvention canadienne pour l’épargne-invalidité » Subvention versée ou à verser aux termes de l’article 6.

  • Note marginale :Terminologie — Loi de l’impôt sur le revenu

    (2) Sauf indication contraire, dans la présente loi :

    • a) les termes « particulier admissible », « personne à charge admissible » et « revenu modifié » s’entendent au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • b) les termes « année déterminée », « cotisation », « émetteur », « particulier admissible au CIPH », « programme provincial désigné », « régime d’épargne-invalidité déterminé », « régime enregistré d’épargne-invalidité » et « titulaire » s’entendent au sens de l’article 146.4 de cette loi;

    • c) les autres termes s’entendent au sens de la même loi.

  • 2007, ch. 35, art. 136 « 2 »;
  • 2010, ch. 12, art. 26, ch. 25, art. 166;
  • 2011, ch. 15, art. 4.