Loi canadienne sur l’épargne-études (L.C. 2004, ch. 26)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur l’accès à l’information
15. [Modification]
16. [Modification]
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
17. [Modification]
18. [Modification]
Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
19. [Modification]
Loi de l’impôt sur le revenu
20. [Modification]
21. [Modifications]
22. [Modification]
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
Note de bas de page *23. Exception faite des articles 4, 12, 17 et 20 à 22, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 4, 12, 17 et 20 à 22 en vigueur à la sanction le 15 décembre 2004; loi, à l'exception des articles 4, 12, 17 et 20 à 22, en vigueur le 1er juillet 2005, voir TR/2005-51.]
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