Loi canadienne sur l’épargne-études (L.C. 2004, ch. 26)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2010, ch. 12, par. 30(3) et (4)

    • 30. (3) Le paragraphe (1) s’applique à 2009 et aux années suivantes.

    • (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années 2007 et suivantes.

  • — 2010, ch. 12, par. 31(4)

    • 31. (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à 2009 et aux années suivantes.