Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)

Loi à jour 2014-07-22; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Bénéfices nets accumulés
  •  (1) La Société tient un compte intitulé « compte des bénéfices nets accumulés », à créditer de tous ses bénéfices, y compris les profits réalisés sur la vente des valeurs, et à débiter des dépenses d’exploitation, des pertes et des provisions expresses pour pertes afférentes aux opérations d’assurance ainsi que des pertes sur la vente des valeurs.

  • (2) [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 32]

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 26;
  • 1996, ch. 6, art. 32.

INSTITUTIONS FÉDÉRALES SANS ASSURANCE-DÉPÔTS

Sens de « dépôt »

  •  (1) Dans les articles 26.02 à 26.06 et sous réserve des paragraphes (2) et (3), « dépôt » s’entend au sens que lui donne l’annexe, dans le cadre de l’assurance-dépôts, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci.

  • Note marginale :Exception

    (2) Pour l’application du sous-alinéa 26.03(1)c)(iii) et de l’alinéa 26.03(1)d), « dépôt » s’entend au sens que lui donne l’annexe, dans le cadre de l’assurance-dépôts, à l’exclusion toutefois des dépôts payables à l’étranger ou en devises étrangères.

  • Note marginale :Exception

    (3) Pour l’application de l’alinéa 26.03(1)b) et du paragraphe 26.03(2), « dépôt » s’entend au sens que lui donne l’annexe, dans le cadre de l’assurance-dépôts, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci, à l’exclusion toutefois des dépôts prévus par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Règlements administratifs

    (4) Le conseil peut, par règlement administratif :

    • a) prévoir les dépôts visés au paragraphe (3);

    • b) prévoir les modalités et conditions relatives à l’acceptation de ces dépôts.

  • 1997, ch. 15, art. 114;
  • 1999, ch. 28, art. 101.
Note marginale :Demande à la Société

 L’institution fédérale membre qui envisage d’accepter des dépôts payables au Canada alors qu’elle n’a plus la qualité d’institution membre doit demander à la Société, d’une manière qui agrée à celle-ci, l’autorisation d’accepter de tels dépôts.

  • 1997, ch. 15, art. 114;
  • 2007, ch. 6, art. 410.
Note marginale :Conditions préalables à l’autorisation
  •  (1) Sous réserve de l’article 26.04, la Société peut donner l’autorisation si les conditions suivantes sont réunies :

    • a[Abrogé, 2001, ch. 9, art. 209]

    • b) la somme des dépôts de moins de 150 000 $ payables au Canada représente moins de un pour cent de la somme de tous les dépôts payables au Canada détenus par l’institution fédérale membre;

    • c) l’institution a informé chaque déposant, en conformité avec les règles prévues par les règlements administratifs :

      • (i) qu’elle a présenté la demande prévue à l’article 26.02,

      • (ii) que les dépôts ne seront pas, une fois l’autorisation obtenue, assurés par la Société,

      • (iii) qu’une autre institution membre aura l’obligation de lui rembourser ses dépôts, faute par lui d’exercer une des options prévues aux sous-alinéas d)(i) ou (ii);

    • d) l’institution a, à l’égard de tous les dépôts d’un déposant :

      • (i) soit obtenu une reconnaissance écrite de sa part selon laquelle ses dépôts ne seront pas, une fois l’institution autorisée, assurés par la Société,

      • (ii) soit payé au déposant, à la demande présentée par écrit par ce dernier, une somme représentant le principal et les intérêts afférents au dépôt calculés en conformité avec les règles prévues par les règlements administratifs sans avoir exigé de droit ou de pénalité à l’égard du paiement,

      • (iii) soit obtenu d’une autre institution membre l’engagement écrit de prendre en charge tous ses dépôts aux mêmes conditions;

    • e) l’institution a versé les droits prévus par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Taux de change

    (2) Le taux de change applicable pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères est déterminé conformément aux règles prévues par les règlements administratifs.

  • 1997, ch. 15, art. 114;
  • 1999, ch. 28, art. 102;
  • 2001, ch. 9, art. 209;
  • 2007, ch. 6, art. 411.