Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)

Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

 [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 41]

Note marginale :Teneur de l’avis
  •  (1) L’avis visé au paragraphe 39.24(1) comporte les renseignements réglementaires et énonce que :

    • a) l’institution fédérale membre a fait l’objet d’un décret de dévolution;

    • b) chaque personne qui détenait des actions ou des dettes subordonnées de celle-ci, ou son ayant cause, dispose de trente jours pour accepter ou refuser l’offre ou absence d’offre et en aviser la Société;

    • c) en cas de refus de l’offre ou absence d’offre par des personnes qui détenaient ensemble au moins dix pour cent des actions ou du principal des dettes subordonnées d’une catégorie donnée, ou par leurs ayants cause, l’indemnité qui leur est payable sera déterminée par un évaluateur;

    • d) quiconque omet d’aviser la Société de son refus dans le délai prévu recevra l’indemnité offerte ou n’en recevra aucune, en cas d’absence d’offre, mais ne pourra contester le montant ou la valeur de l’indemnité ou l’absence d’offre.

  • Note marginale :Teneur de l’avis

    (2) L’avis visé au paragraphe 39.24(2) comporte les renseignements réglementaires et énonce que :

    • a) l’institution fédérale membre dispose de quatre-vingt-dix jours pour accepter ou refuser l’offre ou absence d’offre et en aviser la Société;

    • b) en cas de refus de l’offre ou absence d’offre, l’indemnité qui lui est payable sera déterminée par un évaluateur;

    • c) si elle omet d’aviser la Société de son refus dans le délai prévu, elle recevra l’indemnité offerte ou n’en recevra aucune, en cas d’absence d’offre, mais ne pourra contester le montant ou la valeur de l’indemnité ou l’absence d’offre.

  • Note marginale :Teneur de l’avis

    (3) L’avis prévu au paragraphe 39.24(1) peut énoncer qu’une opération visée au paragraphe 39.2(1) est, pour l’essentiel, terminée et que les actions ou les dettes subordonnées sont dévolues à nouveau aux personnes qui les détenaient au moment de la prise du décret de dévolution ou aux personnes qui les ont acquises par cession ou dévolution après la prise du décret.

  • Note marginale :Effet de l’avis

    (4) L’avis prévu au paragraphe (3) porte dévolution, à compter de sa date, des actions ou des dettes subordonnées de l’institution fédérale membre aux personnes qui les détenaient au moment de la prise du décret de dévolution ou aux personnes qui les ont acquises par cession ou dévolution après la prise du décret.

  • Note marginale :Envoi ou remise de l’avis

    (5) L’avis d’acceptation ou de refus de l’offre ou absence d’offre est envoyé ou remis conformément aux règlements.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41.
Note marginale :Publication de l’avis

 L’avis prévu au paragraphe 39.24(1) est publié à deux reprises dans la Gazette du Canada et dans un journal largement diffusé dans la région du siège de l’institution fédérale membre ou de son établissement principal.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41.
Note marginale :Titres nominatifs
  •  (1) L’avis prévu au paragraphe 39.24(1) est donné aux personnes inscrites, au moment de la prise du décret de dévolution en application de l’article 39.13, comme détenteurs d’actions ou de dettes subordonnées par envoi ou remise conforme aux règlements.

  • Note marginale :Titres au porteur ou à ordre

    (2) Il est aussi donné avis aux personnes qui détenaient, au moment de la prise du décret, des actions ou des dettes subordonnées au porteur ou à ordre par publication conformément à l’article 39.26.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41.
Note marginale :Acceptation de l’offre
  •  (1) Le pollicité a droit de recevoir l’indemnité si, dans les trente jours suivant la date de l’avis visé au paragraphe 39.24(1) :

    • a) il avise la Société de son acceptation de l’offre;

    • b) il ne l’avise pas de son acceptation ou refus de l’offre;

    • c) il l’avise de son refus de l’offre mais il n’y a pas de pollicités opposants.

  • Note marginale :Acceptation de l’offre

    (2) L’institution fédérale membre a droit de recevoir l’indemnité si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis visé au paragraphe 39.24(2), elle avise la Société de son acceptation de l’offre.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41.
Note marginale :Nomination d’un évaluateur en cas de refus de l’offre

 S’il y a, d’une part, des pollicités opposants à l’égard de l’offre ou absence d’offre ou si, d’autre part, l’institution fédérale membre s’oppose à l’offre ou à l’absence d’offre, le gouverneur en conseil nomme à titre d’évaluateur un juge qui reçoit un traitement en vertu de la Loi sur les juges :

  • a) dans les soixante jours suivant la date de l’avis prévu au paragraphe 39.24(1), dans le premier cas;

  • b) dans les cent vingt jours suivant la date de l’avis prévu au paragraphe 39.24(2), dans le deuxième cas.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41.
Note marginale :Avis aux opposants

 La Société envoie ou remet conformément aux règlements à chacun des pollicités opposants ou à l’institution fédérale membre, selon le cas, un avis :

  • a) de la nomination de l’évaluateur;

  • b) de son droit de se présenter pour être entendu par lui, soit en personne, soit par le ministère d’un avocat;

  • c) du fait qu’il sera lié par la décision de l’évaluateur quant au montant de l’indemnité à verser soit aux pollicités opposants pour les actions et les dettes subordonnées de la catégorie concernée, soit à l’institution fédérale membre.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41.
Note marginale :Évaluation
  •  (1) L’évaluateur décide de l’indemnité à verser aux pollicités opposants ou à l’institution fédérale membre pour les actions et les dettes subordonnées de la catégorie concernée.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (2) Pour rendre sa décision, l’évaluateur doit prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent; il doit notamment déduire la valeur de tout avantage tiré d’une aide financière particulière octroyée, même indirectement, à l’institution fédérale membre par la Société ou la Banque du Canada et la valeur immédiatement après la nouvelle dévolution, déterminée par l’évaluateur, des actions ou dettes subordonnées dévolues à nouveau aux pollicités opposants.

  • Note marginale :Montant de l’indemnité

    (3) L’indemnité à verser aux pollicités opposants est égale :

    • a) dans le cas où l’évaluateur détermine que la Société a effectué une ou plusieurs transactions, notamment la vente de tout ou partie des actions ou dettes subordonnées de l’institution fédérale membre ou une fusion de celle-ci, ou l’a forcée à le faire, à la portion de la contrepartie reçue et directement attribuable à la valeur des actions ou des dettes subordonnées des pollicités opposants avant la prise du décret visé au paragraphe 39.13(1);

    • b) dans le cas où l’évaluateur détermine que la contrepartie obtenue pour les actions ou les dettes subordonnées ou pour les éléments d’actif de l’institution fédérale membre qui ont été aliénés, notamment par vente, conformément au paragraphe 39.2(1), était déraisonnable dans les circonstances, à la valeur qu’auraient eue, immédiatement après l’aliénation, les actions ou les dettes subordonnées détenues par les pollicités opposants avant la prise du décret visé au paragraphe 39.13(1), si une contrepartie raisonnable, selon l’estimation de l’évaluateur, en avait été donnée;

    • c) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Montant de l’indemnité versée à l’institution fédérale membre

    (4) L’indemnité à verser à l’institution fédérale membre est égale à :

    • a) dans le cas où l’évaluateur détermine que la contrepartie obtenue pour ses éléments d’actif qui ont été aliénés, notamment par vente, conformément au paragraphe 39.2(2), était déraisonnable dans les circonstances, la différence entre la valeur qu’auraient eue ces actifs, immédiatement après cette disposition, si une contrepartie raisonnable, selon l’estimation de l’évaluateur, en avait été donnée, et leur valeur après l’exécution de leur aliénation;

    • b) dans les autres cas, zéro.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41.
 
Date de modification :