Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Caractère définitif des décisions
  •  (1) Les décisions de l’évaluateur visées aux articles 39.31, 39.32 et 39.33 sont définitives et ne sont pas, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, susceptibles d’appel ou de révision en justice.

  • Note marginale :Droit d’être entendu

    (2) Le droit d’un pollicité ou d’une institution fédérale membre prévu aux articles 39.24 à 39.33 tient lieu de tout recours qu’ils pourraient avoir, en leur nom ou au nom d’une autre personne, contre la Société.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41;
  • 2002, ch. 8, art. 182.
Note marginale :Versement de l’indemnité
  •  (1) La Société verse ou remet l’indemnité prévue aux articles 39.28 ou 39.32 à la personne qui, selon elle, semble y avoir droit.

  • Note marginale :Délai

    (2) La Société verse ou remet l’indemnité prévue à l’article 39.28 dans les soixante jours de la date de l’avis prévu au paragraphe 39.24(1).

  • Note marginale :Délai

    (3) La Société verse l’indemnité prévue à l’article 39.32 dans les trente jours suivant l’expiration du délai accordé pour la présentation d’une demande d’examen de la décision de l’évaluateur au titre de la Loi sur les Cours fédérales ou, en cas de présentation d’une telle demande, dans les trente jours suivant la décision à son égard.

  • Note marginale :Caractère libératoire du versement

    (4) Le versement ou la remise par la Société de l’indemnité à l’égard d’actions ou de dettes subordonnées la dégage de toute responsabilité relativement à celles-ci; elle n’est en aucun cas tenue de veiller à l’affectation du montant payé.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41;
  • 2002, ch. 8, art. 182.
Note marginale :Séances et auditions
  •  (1) L’évaluateur peut, pour la prise des décisions visées aux articles 39.31, 39.32 et 39.33, siéger en tout lieu et prendre les mesures nécessaires à cet effet.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’évaluateur

    (2) L’évaluateur jouit des pouvoirs conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des dépositions sous serment.

  • Note marginale :Assistance

    (3) L’évaluateur peut s’adjoindre un ou plusieurs assistants pour l’aider à prendre la décision visée à l’article 39.31.

  • Note marginale :Honoraires des assistants

    (4) L’évaluateur peut inclure les honoraires et déboursés auxquels ont droit ses assistants dans le montant des frais déterminés conformément aux articles 39.32 ou 39.33.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41.
Note marginale :Examen par un tribunal
  •  (1) Malgré le paragraphe 39.34(2), dans les 180 jours suivant l’avis prévu au paragraphe 39.24(2), l’institution fédérale membre ou, sous réserve du paragraphe (2), un créancier ou un détenteur d’actions ou de dettes subordonnées de l’institution peut, en en donnant avis à la Société, demander à une cour supérieure d’examiner la répartition de la contrepartie reçue pour l’aliénation, notamment la vente, de tout ou partie des éléments d’actif de l’institution ou la prise en charge de tout ou partie de son passif.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Pour l’application du paragraphe (1) :

    • a) créancier s’entend du créancier dont la créance contre l’institution fédérale membre, qui ne peut être une dette subordonnée, s’élève à au moins 1 000 $;

    • b) détenteur d’actions ou de dettes subordonnées s’entend du détenteur qui, seul ou avec d’autres demandeurs, détient au moins dix pour cent des actions ou des dettes subordonnées d’une catégorie donnée de l’institution fédérale membre.

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (3) Le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime nécessaire pour modifier la répartition visée par la demande s’il en arrive à la conclusion que la Société n’a pas réparti ou fait répartir la contrepartie entre les créanciers ou, le cas échéant, les détenteurs d’actions ou de dettes subordonnées, selon l’ordre qui aurait été suivi par un liquidateur de l’institution fédérale membre.

  • 1996, ch. 6, art. 41.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements fixant les renseignements que doit comporter l’avis prévu à l’article 39.24 ou concernant l’envoi ou la remise des avis prévus aux articles 39.25, 39.27 et 39.3.

  • 1996, ch. 6, art. 41.

Constitution et fonctionnement des institutions-relais

Note marginale :Constitution
  •  (1) Le ministre, sans délai après la prise d’un décret au titre de l’alinéa 39.13(1)c), délivre des lettres patentes pour la constitution d’une institution fédérale.

  • Note marginale :Loi constitutive

    (2) Les lettres patentes sont délivrées en vertu de celle des lois ci-après qui régit l’institution fédérale membre visée par le rapport du surintendant fait en application des paragraphes 39.1(1) ou (3) :

  • Note marginale :Agrément de fonctionnement

    (3) Sans délai après la délivrance des lettres patentes, le surintendant délivre à l’institution fédérale nouvellement constituée un agrément de fonctionnement.

  • Note marginale :Contenu de l’agrément de fonctionnement — limitations

    (4) L’agrément de fonctionnement ne peut, durant la période où l’institution fédérale est dotée du statut d’institution-relais, lui interdire d’accepter des dépôts au Canada ni l’assujettir au paragraphe 413(3) de la Loi sur les banques, au paragraphe 378.1(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit ou au paragraphe 413(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

  • 2009, ch. 2, art. 251.
 
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