Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)

Loi à jour 2017-06-19; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Infractions et peines

Note marginale :Fausses déclarations

 Commet une infraction la personne qui rédige, signe, approuve ou ratifie un compte, un état, une déclaration, un rapport ou autre document exigés par la Société en application des dispositions de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ou aux termes d’un formulaire pour devenir une institution membre ou une police d’assurance-dépôts contenant des renseignements faux ou trompeurs ou n’indiquant pas fidèlement les renseignements exigés par la Société.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 47;
  • 1996, ch. 6, art. 45;
  • 2001, ch. 9, art. 215;
  • 2016, ch. 7, art. 151.
Note marginale :Omission de faire connaître le rapport

 Le premier dirigeant, ou le président du conseil d’administration, d’une institution membre qui contrevient à l’article 30 en omettant ou négligeant de présenter le rapport de la Société qui y est visé commet une infraction; si les administrateurs omettent ou négligent d’incorporer le rapport au procès-verbal de la réunion des administrateurs, chaque administrateur présent et qui a ordonné ou autorisé cette omission ou cette négligence, ou encore qui y a consenti ou participé, commet une infraction.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 48;
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 69;
  • 1996, ch. 6, art. 45.
Note marginale :Contravention en matière de publicité

 Commet une infraction l’institution membre qui néglige ou omet :

  • a) dans le temps qui lui est imparti, de faire parvenir à la Société un compte, un état, une déclaration, un rapport ou autre document relatif à ses affaires et exigé par la Société aux termes des dispositions de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ou aux termes de sa police d’assurance-dépôts;

  • b) de répondre, dans un délai raisonnable, à une demande de renseignements ou d’explications de la Société ou faite en son nom en application des dispositions de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ou aux termes de sa police d’assurance-dépôts.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 49;
  • 1996, ch. 6, art. 45;
  • 2016, ch. 7, art. 152.
Note marginale :Infraction

 Commet une infraction l’institution membre ou toute autre personne qui, sans motif raisonnable, contrevient à une disposition de la présente loi, sauf les articles 47, 48 et 49, ou à une disposition d’un règlement ou d’un règlement administratif.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 50;
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 70;
  • 1996, ch. 6, art. 45;
  • 2016, ch. 7, art. 153.
Note marginale :Sanction

 L’institution membre ou la personne qui commet une infraction à la présente loi est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines;

  • b) dans tous les autres cas, d’une amende maximale de 500 000 $.

  • 1996, ch. 6, art. 45.
Note marginale :Ordonnance du tribunal

 Le tribunal peut, outre toute amende ou peine d’emprisonnement qui peut être infligée, ordonner à l’institution membre ou à la personne condamnée pour une infraction à la présente loi de remédier au manquement à une disposition de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ou à la police d’assurance-dépôts.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 51;
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 71;
  • 1996, ch. 6, art. 45;
  • 2016, ch. 7, art. 154.
Note marginale :Sanction pécuniaire additionnelle
  •  (1) Le tribunal peut également, s’il est convaincu que l’institution membre ou la personne condamnée pour l’infraction a tiré des avantages financiers de l’infraction, lui ordonner de payer, malgré toute disposition de la présente loi établissant un plafond à cet égard, une amende supplémentaire jusqu’à concurrence de ces avantages.

  • Note marginale :Injonction

    (2) La Société peut demander à une cour supérieure soit d’enjoindre à l’institution membre ou à la personne de se conformer à une disposition de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ou à la police d’assurance-dépôts, soit de l’empêcher de commettre une infraction à leur égard. La cour peut rendre toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 52;
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 71;
  • 1996, ch. 6, art. 45;
  • 2016, ch. 7, art. 155.
Note marginale :Appel

 Il peut en être appelé des décisions rendues par le tribunal de première instance sur toute question soulevée par l’application de la présente loi à la juridiction d’appel compétente.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 71;
  • 1996, ch. 6, art. 45.
Note marginale :Recouvrement des amendes

 Les amendes imposées en application de la présente loi ainsi que les dépens afférents peuvent être recouvrés en justice par le procureur général du Canada au nom de Sa Majesté, à qui appartient ces sommes.

  • 1996, ch. 6, art. 45.
 
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