Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Exemption

 Le gouverneur en conseil peut prévoir dans le décret pris en vertu de l’article 39.13 que les paragraphes 39.15(1) ou (2) ou une partie de ceux-ci ne s’appliquent pas à l’institution fédérale membre qui en fait l’objet.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41.
Note marginale :Autorisation judiciaire
  •  (1) Une cour supérieure peut, aux conditions qu’elle estime indiquées, soit autoriser une personne à accomplir un acte qui lui serait par ailleurs interdit aux termes de l’article 39.15, soit lever la suspension visée à l’article 39.151 ou en réduire la durée, si elle est convaincue que :

    • a) soit cette personne subirait un préjudice grave si l’autorisation lui était refusée;

    • b) soit il est juste pour d’autres raisons de lui accorder celle-ci.

  • Note marginale :Société partie à la demande

    (2) La Société est partie à la demande visée au paragraphe (1) à titre de défenderesse et a droit de recevoir avis de celle-ci de la façon que la cour estime indiquée.

  • Note marginale :Ordonnance à l’échelle nationale

    (3) Si elle le prévoit, l’ordonnance de la cour supérieure s’applique, dans tout ou partie du Canada, à l’extérieur de la province concernée.

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41;
  • 2012, ch. 5, art. 200.
Note marginale :Durée d’application
  •  (1) Les articles 39.14 et 39.15 cessent de s’appliquer à l’institution fédérale membre visée par le décret de dévolution soit à la date précisée à son égard dans l’avis prévu au paragraphe 39.2(3), soit à la date du prononcé à son égard d’une ordonnance de liquidation.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux paragraphes 39.15(7.01), (7.02), (7.11) et (7.2) et, seulement pour l’interprétation de l’un ou l’autre de ces paragraphes, aux paragraphes 39.15(7), (7.03) et (9).

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41;
  • 2012, ch. 31, art. 167.
Note marginale :Non-application de la partie VII de la Loi sur les banques, etc.
  •  (1) Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux actions d’une institution fédérale membre qui ont été dévolues à la Société par le décret visé à l’article 39.13 :

    • a) l’article 12.1, l’alinéa 28(1)a.1), l’article 35.1, les alinéas 40f) et g), les articles 40.1, 47.03, 47.04, 47.06, 47.11, 47.12, 47.15, 47.17 et 47.18, le paragraphe 53(2), l’alinéa 54(1)b), l’article 60.1, les paragraphes 79.2(1) et (2) et les articles 159.1, 372, 373, 374, 375, 376, 376.1, 376.2, 377, 377.1, 377.2, 379, 382.1, 385, 401.11, 401.2 et 401.3 de la Loi sur les banques;

    • b) les articles 407, 407.01, 407.02, 407.03, 407.1, 407.2, 408, 411, 428 et 430 de la Loi sur les sociétés d’assurances;

    • c) les articles 375, 375.1, 376, 379 et 396 et le paragraphe 399(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

  • Note marginale :Maintien en vigueur de l’exemption

    (2) L’exemption de l’application de l’article 385 de la Loi sur les banques, de l’article 411 de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de l’article 379 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt accordée en vertu de l’article 388 de la Loi sur les banques, de l’article 414 de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de l’article 382 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt demeure en vigueur même si l’entité qui contrôle la banque, la société d’assurances, la société de fiducie ou la société de prêt est une institution fédérale membre dont les actions ont été dévolues à la Société par le décret visé à l’article 39.13.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (3) Les paragraphes (1) et (2) cessent de s’appliquer à l’institution fédérale membre à la date indiquée dans l’avis prévu au paragraphe 39.2(3).

  • 1992, ch. 26, art. 11;
  • 1996, ch. 6, art. 41;
  • 2001, ch. 9, art. 213;
  • 2010, ch. 12, art. 2102.