Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)

Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Institutions provinciales

 Pour l’application de la présente loi, une compagnie constituée en personne morale qui exploite, en vertu d’une loi provinciale ou d’un acte constitutif relevant de la compétence provinciale, une entreprise sensiblement comparable à l’entreprise d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et qui, aux termes d’une loi provinciale, est autorisée à accepter des dépôts du public est une institution provinciale.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 9;
  • 1991, ch. 45, art. 542.
Note marginale :Pouvoirs de la Société
  •  (1) La Société peut exercer les pouvoirs utiles à la réalisation de sa mission; elle peut notamment :

    • a) acquérir des éléments d’actif d’une institution membre;

    • a.1) contre la fourniture d’une sûreté ou non, octroyer des prêts ou des avances à une institution membre ou garantir des prêts ou des avances consentis à celle-ci;

    • a.11) verser un dépôt à une institution membre ou garantir un dépôt qui y a été effectué;

    • a.12) prendre en charge des éléments du passif d’une institution membre;

    • a.2) conclure un accord avec le gouvernement d’une province ou avec le mandataire d’un tel gouvernement sur les questions se rapportant à l’assurance des dépôts faits auprès des institutions provinciales dans la province en question;

    • b) faire les investissements et les transactions nécessaires ou souhaitables pour la gestion financière de la Société;

    • c) exercer, lorsqu’elles lui sont confiées, les attributions de liquidateur, séquestre ou inspecteur d’une institution membre ou d’une filiale d’une telle institution et déléguer, dans ce cadre, tout ou partie de ces attributions à des personnes qualifiées et compétentes, qu’elles fassent ou non partie de son personnel;

    • d) lorsqu’elle est nommée liquidateur ou séquestre, prendre en charge les frais de liquidation ou de séquestre, selon le cas, en imputant ceux-ci sur ses bénéfices nets accumulés;

    • e) garantir le paiement des honoraires et frais du liquidateur ou séquestre d’une institution membre et imputer les sommes versées à ce titre sur ses bénéfices nets accumulés;

    • f) acquérir des éléments d’actif d’une institution membre auprès de son liquidateur ou séquestre et prendre en charge des éléments du passif de cette institution détenus par son liquidateur ou séquestre;

    • f.1) acquérir, notamment à titre de sûreté, les actions et les dettes subordonnées d’une institution membre, les détenir et les aliéner;

    • g) consentir une avance en vue du règlement d’une créance relative à un dépôt assuré contre une institution membre pour laquelle la Société agit en qualité de liquidateur ou séquestre et être subrogée à titre de créancier non garanti pour le montant de l’avance;

    • h) procéder ou faire procéder auprès d’une institution membre aux examens qui sont autorisés en vertu de la présente loi ou de la police d’assurance-dépôts applicable;

    • i) acquérir, détenir et aliéner des biens meubles ou immeubles;

    • i.1) transiger sur toutes réclamations mettant en cause la Société ou les régler;

    • j) prendre toutes les autres mesures qui sont nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs.

  • Note marginale :Filiales

    (2) Afin de favoriser l’acquisition, la gestion ou l’usage des immeubles et autres éléments d’actif d’une institution membre qu’elle acquiert dans le cours de ses activités, la Société peut, si elle y est autorisée par le gouverneur en conseil :

    • a) faire constituer une personne morale dont l’ensemble des actions seront, au moment de la constitution, détenues par elle-même ou en son nom, ou par une fiducie à son bénéfice;

    • b) acquérir l’ensemble des actions d’une personne morale, lesquelles seront, lors de l’acquisition, détenues par elle-même ou en son nom ou par une fiducie à son bénéfice.

  • Note marginale :Filiale n’est pas mandataire

    (3) La personne morale visée aux alinéas (2)a) et b) n’est pas mandataire de la Société ni de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Éléments d’actif et du passif

    (3.1) La personne morale visée aux alinéas (2)a) et b) peut acquérir des éléments d’actif d’une institution membre auprès de celle-ci ou auprès de son liquidateur ou séquestre et elle peut prendre en charge des éléments du passif de l’institution membre détenus par celle-ci ou par son liquidateur ou séquestre.

  • Note marginale :Conditions d’exercice

    (4) La Société doit, dans l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)b), se conformer aux instructions écrites d’application générale données par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 10;
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 50;
  • 1992, ch. 26, art. 3;
  • 1996, ch. 6, art. 23;
  • 2001, ch. 9, art. 206;
  • 2016, ch. 7, art. 127.
Note marginale :Exemption — actions d’une institution membre
  •  (1) Afin que la Société puisse, en vertu de l’alinéa 10(1)f.1), acquérir, détenir et aliéner des actions d’une institution membre, le ministre peut, par arrêté, exempter de l’application de toute disposition ci-après toute personne ou action que l’arrêté précise :

  • Note marginale :Conditions

    (2) L’exemption peut être assortie de conditions.

  • Note marginale :Durée de validité

    (3) Elle cesse d’avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur.

  • Note marginale :Prorogation

    (4) Le ministre peut, par arrêté, proroger la durée de l’exemption si les conditions générales du marché le justifient.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du présent article.

  • 2009, ch. 2, art. 235;
  • 2010, ch. 12, art. 2097.
Note marginale :Prêt consenti à la Société
  •  (1) À la demande de la Société, le ministre peut lui consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

  • Note marginale :Pouvoir d’emprunter

    (2) Elle peut contracter des emprunts par tout moyen, entre autres par l’émission et la vente de ses titres de créances — obligations, débentures, billets ou tout autre document attestant l’existence d’une créance.

  • Note marginale :Plafond

    (3) Le passif réel de la Société résultant des prêts qui lui ont été consentis sous le régime des paragraphes (1) et (2) ne peut, pour le principal, dépasser 15 000 000 000 $ ou la somme supérieure calculée en application des paragraphes (3.1) à (3.5), cette somme pouvant toutefois être augmentée par une loi de crédits.

  • Note marginale :Augmentation

    (3.1) Sous réserve des paragraphes (3.3) et (3.4), le montant maximal du passif réel de la Société résultant du principal des prêts qui lui ont été consentis sous le régime des paragraphes (1) et (2) augmente chaque année pour atteindre le résultat du calcul suivant :

    A + (A × B)

    où :

    A 
    représente un montant de 15 000 000 000 $;
    B 
    le taux calculé selon le paragraphe (3.2).
  • Note marginale :Taux

    (3.2) Le taux est calculé selon la formule suivante :

    (C – D) / D

    où :

    C 
    représente le montant total des dépôts assurés par la Société au 30 avril de l’année en cours;
    D 
    le montant total des dépôts assurés par la Société au 30 avril 2008.
  • Note marginale :Arrondissement

    (3.3) Le montant calculé selon le paragraphe (3.1) est arrondi au milliard le plus proche ou, s’il comporte un demi-milliard, au milliard supérieur.

  • Note marginale :Pas de modification

    (3.4) Le montant maximal n’est pas modifié si le montant calculé selon le paragraphe (3.1) pour l’année en cours est inférieur à celui publié en application du paragraphe (3.6) pour l’année précédente.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (3.5) Le nouveau montant maximal entre en vigueur le 31 décembre de l’année en cours.

  • Note marginale :Publication

    (3.6) La Société publie le nouveau montant maximal dans son rapport annuel suivant l’entrée en vigueur de celui-ci.

  • Note marginale :Droits

    (4) Le ministre peut imposer à la Société des droits, payables au receveur général du Canada, pour les emprunts effectués. Il en avise la Société par écrit.

  • 1996, ch. 6, art. 24;
  • 1997, ch. 15, art. 111(A);
  • 2009, ch. 2, art. 236;
  • 2012, ch. 5, art. 186.
 
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