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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 39.18 du 2002-12-31 au 2012-12-13 :


Note marginale :Durée d’application

 Les articles 39.14 et 39.15 cessent de s’appliquer à l’institution fédérale membre visée par le décret de dévolution soit à la date précisée à son égard dans l’avis prévu au paragraphe 39.2(3), soit à la date du prononcé à son égard d’une ordonnance de liquidation.

  • 1992, ch. 26, art. 11
  • 1996, ch. 6, art. 41

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