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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2005-08-31 :


Note marginale :Objet

 La Société a pour mission :

  • a) de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts;

  • b) de participer à l’instauration de normes des pratiques commerciales et financières saines chez les institutions membres et d’encourager la stabilité du système financier au Canada;

  • c) de poursuivre les fins visées aux alinéas a) et b) à l’avantage des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 49
  • 1996, ch. 6, art. 22

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