Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Préavis
  •  (1) Un document, un rapport ou un état statistique mentionnés aux articles 70 ou 71 ne sont admis en preuve devant le Tribunal ou un tribunal que si la personne qui entend les produire en preuve a donné à la personne à laquelle elle entend les opposer un préavis raisonnable ainsi qu’une copie du document, du rapport ou de l’état et, dans le cas d’un document ou d’un rapport statistique mentionné à l’article 71, communication des noms et qualités des personnes qui ont participé à leur préparation.

  • Note marginale :Présence du statisticien

    (2) Toute personne à qui on oppose une pièce ou rapport statistiques mentionnés à l’article 70 peut exiger la présence, pour contre-interrogatoire, de toute personne qui a dirigé leur préparation.

  • Note marginale :Idem

    (3) Toute personne à qui on oppose une pièce ou rapport statistiques mentionnés à l’article 71 peut exiger la présence, pour contre-interrogatoire, de toute personne qui a participé à leur préparation.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 72;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 43.
Note marginale :Compétence de la Cour fédérale
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le procureur général du Canada peut entamer et diriger toutes poursuites ou autres procédures prévues par l’article 34, par l’un des articles 45 à 49 ou, lorsqu’il s’agit de procédures par mise en accusation, par les articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1 ou 66, devant la Cour fédérale; à l’égard de telles poursuites ou autres procédures, la Cour fédérale possède tous les pouvoirs et la compétence d’une cour supérieure de juridiction criminelle sous le régime du Code criminel et de la présente loi.

  • Note marginale :Absence de jury

    (2) Le procès concernant une infraction visée à la partie VI ou à l’article 66, en la Cour fédérale, a lieu sans jury.

  • Note marginale :Appel

    (3) Un appel peut être interjeté de la Cour fédérale à la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel fédérale à la Cour suprême du Canada dans toutes poursuites ou procédures visées à la partie VI ou à l’article 66 de la présente loi, conformément à la partie XXI du Code criminel pour les appels d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel.

  • Note marginale :Procédures facultatives

    (4) Des procédures engagées aux termes du paragraphe 34(2) peuvent, à la discrétion du procureur général du Canada, être intentées soit devant la Cour fédérale, soit devant une cour supérieure de juridiction criminelle dans la province, mais aucune poursuite ne peut être intentée contre un particulier devant la Cour fédérale à l’égard d’une infraction visée à la partie VI ou à l’article 66 sans le consentement de ce particulier.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 73;
  • 1999, ch. 2, art. 21;
  • 2002, ch. 8, art. 183 et 198, ch. 16, art. 8;
  • 2009, ch. 2, art. 421.

 [Abrogé, 1999, ch. 2, art. 22]