Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Loi à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-03-09 Versions antérieures

Note marginale :Admissibilité en preuve des statistiques
  •  (1) Un document contenant des renseignements statistiques recueillis, établis, analysés ou résumés ou autre pièce ou rapport statistique préparés ou publiés en vertu :

    est admissible en preuve dans toute procédure dont est saisi le Tribunal ou dans toute poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi.

  • Note marginale :Idem

    (2) À la requête du ministre ou du commissaire :

    • a) le statisticien en chef du Canada ou un fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral dont les fonctions comprennent notamment le rassemblement de statistiques doit,

    • b) un fonctionnaire d’un ministère ou organisme provincial dont les fonctions comprennent notamment le rassemblement de statistiques peut,

    établir à partir de ses dossiers un état statistique relatif à une industrie ou à l’un de ses secteurs, conformément aux termes de la requête, et tout état de ce genre est admissible en preuve dans toute procédure dont est saisi le Tribunal ou dans toute poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi.

  • Note marginale :Les renseignements protégés ne sont pas touchés

    (3) Le présent article n’a pas pour effet d’obliger ni d’autoriser le statisticien en chef du Canada ou tout fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, à divulguer des renseignements concernant un particulier ou une entreprise d’une façon interdite par une disposition d’un texte législatif fédéral ou provincial dont l’objet est de protéger le secret de ces renseignements.

  • Note marginale :Certificat

    (4) Dans toute procédure dont est saisi le Tribunal, ou dans toute poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi, un certificat censé signé par le statisticien en chef du Canada ou le fonctionnaire du ministère ou de l’organisme fédéral ou provincial sous le contrôle duquel a été préparé un document, un rapport ou un état statistique mentionné au présent article, et portant que le document, le rapport ou l’état statistique qui y est joint a été préparé sous son contrôle, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 70;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 41;
  • 1999, ch. 2, art. 37.
Note marginale :Statistiques recueillies par échantillonnage

 Un document contenant des statistiques recueillies, établies, analysées ou résumées ou autre pièce ou rapport relatif à des statistiques recueillies par échantillonnage par ou pour le commissaire ou toute autre partie à des procédures dont est saisi le Tribunal ou à une poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi est admissible en preuve dans une telle poursuite ou de telles procédures.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 71;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 42;
  • 1999, ch. 2, art. 37.