Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Exception

 Le Tribunal ne rend pas une ordonnance en vertu de l’article 92 à l’égard :

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45;
  • 1991, ch. 45, art. 549, ch. 46, art. 592 et 593, ch. 47, art. 716;
  • 1999, ch. 2, art. 37;
  • 2000, ch. 15, art. 14;
  • 2001, ch. 9, art. 579;
  • 2007, ch. 19, art. 62.
Note marginale :Exceptions pour les entreprises à risques partagés
  •  (1) Le Tribunal ne rend pas d’ordonnance en application de l’article 92 à l’égard d’une association d’intérêts formée, ou dont la formation est proposée, autrement que par l’intermédiaire d’une personne morale, dans le but d’entreprendre un projet spécifique ou un programme de recherche et développement si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un projet ou programme de cette nature :

      • (i) soit n’aurait pas eu lieu ou n’aurait vraisemblablement pas lieu sans l’association d’intérêts,

      • (ii) soit n’aurait, en toute raison, pas eu lieu ou n’aurait vraisemblablement pas lieu sans l’association d’intérêts en raison des risques attachés à ce projet ou programme et de l’entreprise qu’il concerne;

    • b) aucun changement dans le contrôle d’une des parties à l’association d’intérêts n’a résulté ou ne résulterait de cette association;

    • c) toutes les parties qui ont formé l’association d’intérêts sont parties à une entente écrite qui impose à au moins l’une d’entre elles l’obligation de contribuer des éléments d’actif et qui régit une relation continue entre ces parties;

    • d) l’entente visée à l’alinéa c) limite l’éventail des activités qui peuvent être exercées conformément à l’association d’intérêts et prévoit sa propre expiration au terme du projet ou programme;

    • e) l’association d’intérêts n’a pas, sauf dans la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire pour que le projet ou programme soit entrepris et complété, l’effet d’empêcher ou de diminuer la concurrence ou n’aura vraisemblablement pas cet effet.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition d’éléments d’actif d’une association d’intérêts.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45.