Loi sur la concurrence

Version de l'article 103.2 du 2002-12-31 au 2009-03-11 :

Note marginale :Intervention du commissaire

 Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu du paragraphe 103.1(7) présente une demande en vertu des articles 75 ou 77.

  • 2002, ch. 16, art. 12.
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