Loi sur la concurrence

Version de l'article 47 du 2002-12-31 au 2009-03-11 :

Note marginale :Définition de « truquage des offres »
  •  (1) Au présent article, « truquage des offres » désigne :

    • a) l’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l’une d’elles consent ou s’engage à ne pas présenter d’offre en réponse à un appel ou à une demande d’offres ou de soumissions;

    • b) la présentation, en réponse à un appel ou à une demande, d’offres ou de soumissions qui sont le fruit d’un accord ou arrangement entre plusieurs enchérisseurs ou soumissionnaires,

    lorsque l’accord ou l’arrangement n’est pas porté à la connaissance de la personne procédant à l’appel ou à la demande, au moment de l’offre ou de la soumission d’une des parties à cet accord ou arrangement ou avant ce moment.

  • Note marginale :Truquage des offres

    (2) Quiconque participe à un truquage d’offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Restriction

    (3) Le présent article ne s’applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 47;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 33.
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