Loi sur la concurrence

Version de l'article 74.09 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :

Note marginale :Définition de « tribunal »

 Dans les articles 74.1 à 74.14 et 74.18, « tribunal » s’entend du Tribunal, de la Section de première instance de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.

  • 1999, ch. 2, art. 22.
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