Loi sur la concurrence

Version de l'article 74.16 du 2002-12-31 au 2014-06-30 :

Note marginale :Procédures : partie VI

 Le commissaire ne peut présenter de demande en vertu de la présente partie à l’égard d’une personne contre laquelle une poursuite a été intentée en vertu de l’article 52, si les faits qui seraient allégués au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui l’ont été au soutien de la poursuite.

  • 1999, ch. 2, art. 22.
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