Loi sur la concurrence

Version de l'article 74.18 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :

Note marginale :Appel à la Cour d’appel fédérale
  •  (1) Il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale d’une décision ou d’une ordonnance rendue en vertu de la présente partie par le Tribunal ou la Section de première instance de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Appel à la cour d’appel provinciale

    (2) Il peut être interjeté appel devant la cour d’appel d’une province d’une décision ou d’une ordonnance rendue en vertu de la présente partie par la cour supérieure de la province.

  • Note marginale :Sort de l’appel

    (3) La Cour d’appel fédérale ou la cour d’appel d’une province qui accueille l’appel peut annuler la décision ou l’ordonnance portée en appel, renvoyer l’affaire devant le tribunal qui a rendu la décision ou l’ordonnance ou rendre toute ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendue par celui-ci.

  • 1999, ch. 2, art. 22.
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